Les 10 QCM du concours blanc n° 4 en juridique, en version interactive avec correction immédiate.
Concours blanc rédigé pour l'entraînement et publié par l'administrateur KounKour : ce n'est pas un sujet officiel d'une Société Régionale Multiservices. Barème et durée indicatifs ; réponses et calculs vérifiés par KounKour.
تظهر الأجوبة والتصحيح بعد الإجابة على الاختبار.
Un contrat est valablement formé lorsque :
Il est imprimé
Il y a consentement, capacité, objet certain et cause licite
Il est signé par un seul contractant
Il est publié au Bulletin officiel
Le vice du consentement qui consiste à tromper l'autre partie par des manœuvres s'appelle :
L'erreur
La violence
Le dol
La lésion
Une procuration (mandat) permet :
D'agir au nom et pour le compte d'une autre personne
De supprimer une dette
De créer une société
D'éviter un procès
Un huissier de justice (commissaire judiciaire) est notamment chargé de :
Juger les affaires
Rédiger les lois
Fixer les tarifs d'eau
Notifier les actes et exécuter les décisions de justice
Le recouvrement amiable d'une créance précède généralement :
Le recouvrement judiciaire (injonction de payer, action en paiement)
La création de la créance
La facturation
La signature du contrat
L'injonction de payer est une procédure :
Pénale
Simplifiée pour obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur d'une créance certaine
D'arbitrage
Administrative de recrutement
Un acte sous seing privé est :
Un acte établi et signé par les parties elles-mêmes
Un acte établi par un notaire
Un jugement
Un décret
Le principe de proportionnalité dans un traitement de données personnelles signifie :
Collecter le maximum de données
Ne collecter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité
Vendre les données
Garder les données sans limite
Le délai de réponse à une demande d'accès à l'information (loi n° 31-13) est de :
3 mois
1 an
24 heures
20 jours ouvrables, prolongeable dans les conditions de la loi
La responsabilité pénale d'une personne morale :
N'existe jamais
Peut être engagée pour certaines infractions, à côté de celle des dirigeants