Les 10 QCM du concours blanc n° 2 en juridique, en version interactive avec correction immédiate.
Concours blanc rédigé pour l'entraînement et publié par l'administrateur KounKour : ce n'est pas un sujet officiel d'une Société Régionale Multiservices. Barème et durée indicatifs ; réponses et calculs vérifiés par KounKour.
تظهر الأجوبة والتصحيح بعد الإجابة على الاختبار.
Les sociétés régionales multiservices ont été créées par la loi n° :
83-21
54-05
17-95
36-15
Une SRM a la forme juridique de :
Société anonyme
Association
Coopérative
Établissement public administratif
La gestion déléguée des services publics est régie par la loi n° :
31-08
53-95
54-05
09-08
Le texte de base du droit des contrats au Maroc est :
Le Code de commerce
Le Code du travail
La loi sur l'eau
Le Dahir des obligations et des contrats (DOC) de 1913
La loi n° 36-15 est relative :
Aux sociétés anonymes
À l'eau
Au travail
Aux marchés publics
Les litiges entre commerçants relèvent en principe :
Des tribunaux administratifs
Des tribunaux de commerce
De la Cour des comptes
Du conseil communal
La protection du consommateur est organisée par la loi n° :
31-08
18-12
65-99
01-00
Dans une SA, l'assemblée générale ordinaire statue notamment sur :
Les comptes de l'exercice et l'affectation du résultat
Le recrutement de chaque agent
Le planning des interventions
Le tarif de chaque facture
Une clause abusive dans un contrat avec un consommateur est :
Toujours valable si elle est signée
Une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur
Une clause de prix
Une clause de date
La CNDP est chargée de contrôler l'application de la loi n° :
09-08 sur la protection des données à caractère personnel