القانونيون والمساعدون القانونيون وأطر القانون العام بالشركات الجهوية متعددة الخدمات: تدريب

تدريب · SRM — Juristes, assistants juridiques, cadres en droit public (entraînement KounKour) · 22 سؤال

تدريب من إعداد فريق KounKour مع تصحيح مفسر (ليس موضوعاً حقيقياً).

Entraînement rédigé par l'équipe KounKour : aucun sujet réel de concours SRM n'est publié en ligne pour cette spécialité à ce jour. Questions de révision sur le programme habituel du poste, avec corrigé expliqué ; ce n'est pas un sujet d'examen réel.

تظهر الأجوبة والتصحيح بعد الإجابة على الاختبار.

1. La Constitution marocaine actuellement en vigueur a été adoptée en :

   • 1996
   • 2016
   • 2011
   • 1992

2. Dans la hiérarchie des normes, laquelle de ces normes est au sommet ?

   • Le décret
   • La loi ordinaire
   • L'arrêté ministériel
   • La Constitution

3. Les lois sont rendues exécutoires et publiées :

   • Par arrêté du wali
   • Par simple circulaire
   • Par dahir de promulgation, puis publication au Bulletin officiel
   • Par affichage dans les communes

4. Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de :

   • Le Conseil de la concurrence
   • La Cour constitutionnelle
   • La Cour de cassation
   • La Cour des comptes

5. Le contrôle supérieur des finances publiques est assuré par :

   • La Cour des comptes
   • L'Inspection du travail
   • La Cour constitutionnelle
   • Le tribunal de commerce

6. Le texte de base du droit des obligations et des contrats au Maroc est :

   • Le Code de commerce de 1996
   • Le Dahir des obligations et contrats (DOC) de 1913
   • La loi sur les marchés publics
   • Le Code du travail

7. Selon le DOC, les éléments nécessaires à la validité d'une obligation conventionnelle sont :

   • La capacité, une déclaration valable de volonté, un objet certain et une cause licite
   • Un écrit et deux témoins dans tous les cas
   • L'accord de l'administration
   • La signature d'un notaire et un timbre fiscal

8. Le délai de prescription de droit commun des obligations prévu par le DOC est de :

   • 5 ans
   • 15 ans
   • 30 ans
   • 2 ans

9. L'âge de la majorité civile au Maroc est de :

   • 18 ans grégoriens révolus
   • 21 ans
   • 16 ans
   • 20 ans

10. Les sociétés anonymes sont régies par :

    • La loi n° 65-99
    • La loi n° 31-08
    • La loi n° 5-96
    • La loi n° 17-95

11. Une société anonyme ne peut compter moins de :

    • 2 associés
    • 1 associé
    • 5 actionnaires
    • 7 actionnaires

12. La loi qui régit les sociétés régionales multiservices (SRM) est :

    • La loi n° 83-21
    • La loi n° 54-05
    • La loi n° 86-12
    • La loi n° 41-90

13. Les tribunaux administratifs ont été institués par :

    • La loi n° 17-95
    • La loi n° 53-95
    • La loi n° 41-90
    • La loi n° 09-08

14. Le recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative vise à :

    • Obtenir des dommages et intérêts d'un particulier
    • Modifier une loi
    • Obtenir l'annulation d'un acte administratif illégal
    • Faire condamner pénalement un fonctionnaire

15. Les marchés publics sont actuellement régis par :

    • La loi n° 65-99
    • Une circulaire du Chef du gouvernement
    • Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023
    • Le décret n° 2-12-349 de 2013, toujours seul applicable

16. Les principes de la commande publique comprennent notamment :

    • Le secret total des procédures
    • Le choix libre du fournisseur sans mise en concurrence
    • La préférence pour le prix le plus élevé
    • La liberté d'accès, l'égalité de traitement des concurrents et la transparence

17. La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel relève de :

    • La loi n° 31-13
    • La loi n° 95-17
    • La loi n° 09-08, sous le contrôle de la CNDP
    • La loi n° 104-12

18. Le droit d'accès à l'information détenue par les administrations et organismes publics est organisé par :

    • La loi n° 17-95
    • La loi n° 83-21
    • La loi n° 31-13
    • La loi n° 09-08

19. La protection du consommateur (information, clauses abusives, démarchage) est organisée par :

    • La loi n° 70-03
    • La loi n° 09-08
    • La loi n° 31-08
    • La loi n° 5-96

20. La gestion déléguée des services publics est régie par :

    • La loi n° 31-13
    • La loi n° 86-12
    • La loi n° 41-90
    • La loi n° 54-05

21. Une personne morale est :

    • Un groupement (société, association, établissement public) doté de la personnalité juridique
    • Un représentant légal d'un mineur
    • Une personne majeure et capable
    • Un fonctionnaire de l'État

22. Avant d'engager une action en paiement contre un débiteur, l'usage est d'abord de lui adresser :

    • Une note de service
    • Une mise en demeure
    • Une assignation directe en appel
    • Un procès-verbal de conseil d'administration