موضوع تدريبي من إعداد KounKour (ليس موضوعاً حقيقياً) · SRM — Affaires juridiques (concours blanc KounKour)
مباراة تجريبية مع تصحيح مفصل (ليست موضوعاً رسمياً).
Concours blanc rédigé pour l'entraînement et publié par l'administrateur KounKour : ce n'est pas un sujet officiel d'une Société Régionale Multiservices. Barème et durée indicatifs ; réponses et calculs vérifiés par KounKour.
Société Régionale Multiservices (SRM)Concours blanc — Affaires juridiquesÉpreuve écrite — durée : 2 heures — calculatrice autorisée — barème : QCM 10 points, exercices 10 points
1. Les Sociétés Régionales Multiservices créées par la loi n° 83-21 ont la forme de :A) Sociétés anonymes, régies aussi par la loi n° 17-95B) Établissements publics administratifsC) AssociationsD) Sociétés en nom collectif
2. Selon le Dahir des obligations et des contrats, un contrat se forme par :A) La seule signature d'un notaireB) La rencontre d'une offre et d'une acceptationC) L'enregistrement fiscalD) Le paiement du prix
3. Le délai pour former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est en principe de :A) 15 joursB) 1 anC) 60 jours à compter de la publication ou de la notificationD) 5 ans
4. Le texte de référence actuel sur les marchés publics au Maroc est :A) Le dahir de 1913B) La loi 31-08C) Le Code du travailD) Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023
5. La protection des données à caractère personnel au Maroc relève de :A) La loi n° 09-08, contrôlée par la CNDPB) La loi n° 17-95C) La loi n° 95-17D) Le Code pénal uniquement
6. La responsabilité civile délictuelle suppose la réunion de :A) Un contrat et une signatureB) Une faute, un dommage et un lien de causalitéC) Une plainte pénaleD) Un aveu
7. Pour être exonératoire, la force majeure doit être :A) Prévisible et évitableB) Seulement coûteuseC) Imprévisible et irrésistibleD) Déclarée par l'une des parties
8. Dans la hiérarchie des normes au Maroc :A) Un arrêté prime sur une loiB) Un décret prime sur la ConstitutionC) Une circulaire prime sur un décretD) La loi organique prime sur la loi ordinaire
9. La loi n° 95-17 porte sur :A) L'arbitrage et la médiation conventionnelleB) La protection du consommateurC) Les sociétés anonymesD) Les marchés publics
10. Une clause abusive dans un contrat d'abonnement conclu avec un consommateur est encadrée par :A) La loi n° 09-08B) La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateurC) La loi n° 83-21D) Le Code de commerce uniquement
Un abonné reçoit une facture d'eau trois fois supérieure à sa consommation habituelle, établie sur estimation faute de relève. Il refuse de payer et menace d'aller en justice. La SRM envisage de couper l'alimentation.
1. Qualifier juridiquement la relation entre l'abonné et la SRM et indiquer le texte protecteur applicable. (1,5 pt)2. Quelles démarches la SRM doit-elle engager avant toute coupure ? (2 pts)3. Quels modes de règlement du litige peut-on proposer avant le juge ? (1,5 pt)
Un marché de travaux de 2 400 000 DH TTC prévoit une pénalité de 1/1 000 du montant par jour calendaire de retard, plafonnée à 10 % du montant du marché. Le titulaire livre avec 30 jours de retard.
1. Calculer le montant des pénalités. (2 pts)2. À partir de combien de jours de retard le plafond est-il atteint ? (1 pt)3. Le titulaire invoque des intempéries exceptionnelles. À quelles conditions peut-il être exonéré, et que peut faire le maître d'ouvrage si le retard persiste ? (2 pts)
ليس تصحيحاً رسمياً: حرره مشرفو KounKour.
Corrigé du concours blanc (réponses et calculs vérifiés par KounKour).
1. Réponse : A. La loi 83-21 crée les SRM sous forme de sociétés anonymes ; le droit des SA (loi 17-95) s'applique sous réserve de ses dispositions particulières. (Statut des SRM)2. Réponse : B. Le consentement des parties (offre + acceptation) suffit en principe, sous réserve de la capacité, d'un objet et d'une cause licites. (Droit des obligations)3. Réponse : C. Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs : 60 jours, délai qu'un recours gracieux préalable peut proroger. (Contentieux administratif)4. Réponse : D. Ce décret a remplacé le décret 2-12-349 ; les établissements et entreprises publics appliquent en outre leurs propres règlements selon leur statut. (Commande publique)5. Réponse : A. La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) veille à son application (déclarations, autorisations). (Données personnelles)6. Réponse : B. DOC, articles 77 et 78 : celui qui cause un dommage par sa faute est tenu de le réparer, à condition d'établir le lien entre faute et dommage. (Responsabilité civile)7. Réponse : C. DOC, article 269 : fait que l'homme ne peut prévenir, rendant impossible l'exécution ; un événement prévisible ou évitable n'en est pas un. (Droit des obligations)8. Réponse : D. Constitution, puis lois organiques, lois ordinaires, décrets, arrêtés ; la circulaire n'a qu'une valeur interprétative. (Droit constitutionnel)9. Réponse : A. Elle remplace les dispositions du Code de procédure civile sur l'arbitrage et organise la médiation conventionnelle. (Modes alternatifs de règlement)10. Réponse : B. La loi 31-08 définit la clause abusive (déséquilibre significatif au détriment du consommateur) et la répute nulle. (Protection du consommateur)
1. Qualification :Contrat d'abonnement entre un professionnel (la SRM) et un consommateur. La loi n° 31-08 (information du consommateur, clauses abusives, réclamations) s'applique, ainsi que le règlement d'abonnement du service.
2. Démarches avant coupure (bonnes pratiques) :- Enregistrer la réclamation, faire une relève contradictoire et vérifier le compteur.- Si la facture est erronée, émettre une facture rectificative ; sinon, motiver la réponse par écrit.- Proposer un échéancier ; ne couper qu'après mise en demeure et dans le respect du règlement d'abonnement.
3. Règlement amiable :Médiation ou conciliation (loi n° 95-17 pour la médiation conventionnelle), recours au service réclamations ou au médiateur interne lorsqu'il existe. À défaut, le juge compétent est saisi selon les règles de compétence applicables.
1. Montant des pénalités :2 400 000 × 1/1 000 × 30 = 72 000 DHPlafond : 10 % × 2 400 000 = 240 000 DH, non atteint.
2. Plafond atteint :240 000 / 2 400 = 100 jours de retard.
3. Exonération et suites :L'exonération n'est possible que si l'événement présente les caractères de la force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur) et a été signalé dans les formes et délais prévus par le cahier des charges. Sinon, le maître d'ouvrage applique les pénalités ; si le retard persiste, il met en demeure le titulaire puis peut résilier le marché selon les clauses du CCAP et du CCAG applicables.