SRM juridique : concours blanc n° 3 (QCM + exercices, 2 h)

Société Régionale Multiservices (SRM)Concours blanc n° 3 — Cadre juristeÉpreuve écrite — durée : 2 heures — calculatrice autorisée — barème : QCM 10 points, exercices 10 points

Partie 1 : QCM (10 points, 1 point par question)

1. Le contentieux contre une décision administrative unilatérale relève en principe :A) Du tribunal de commerceB) Du tribunal administratifC) Du conseil d'administrationD) De la police

2. Une mise en demeure est :A) Une sanction pénaleB) Un contratC) Une interpellation écrite du débiteur pour qu'il exécute son obligationD) Un jugement

3. La force majeure exonère le débiteur si l'événement est :A) Prévisible et évitableB) Une simple difficulté financièreC) Causé par le débiteurD) Imprévisible et irrésistible (impossible à surmonter)

4. Le conseil d'administration d'une SA :A) Détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvreB) Est élu par les clientsC) Remplace les tribunauxD) Fixe seul les lois

5. Le commissaire aux comptes d'une SA a pour mission de :A) Gérer la trésorerieB) Certifier la régularité et la sincérité des comptesC) Recruter le personnelD) Fixer les tarifs

6. Les délais de paiement entre entreprises ont été renforcés par la loi n° :A) 69-21B) 18-12C) 31-13D) 41-90

7. La prescription extinctive est :A) La rédaction d'une ordonnance médicaleB) La perte du droit d'agir en justice après l'écoulement d'un certain délaiC) Une clause d'un contrat de travailD) Une procédure d'arbitrage

8. L'arbitrage et la médiation conventionnelle sont régis par la loi n° :A) 53-95B) 95-17C) 83-21D) 54-05

9. Un avenant à un contrat sert à :A) Annuler le contrat sans accordB) Modifier ou compléter le contrat avec l'accord des partiesC) Remplacer la loiD) Sanctionner un salarié

10. Pour occuper le domaine public (par exemple poser une conduite sous une route), il faut :A) Une simple information verbaleB) Rien du toutC) Une autorisation du gestionnaire de ce domaineD) L'accord des voisins seulement

Partie 2 : exercices (10 points)

Exercice 1 : responsabilité après une casse de conduite (5 points)

Une conduite de la SRM a cassé pendant la nuit : l'eau a inondé le sous-sol d'un commerce, détruisant des marchandises d'une valeur de 85 000 DH. La conduite avait été signalée comme fuyarde 3 semaines plus tôt sans intervention.1. Sur quel fondement la responsabilité de la SRM peut-elle être recherchée ? (2 pts)2. Quels éléments le commerçant doit-il prouver ? (2 pts)3. Quel rôle joue l'assurance de la SRM ? (1 pt)

Exercice 2 : rédaction d'une clause (5 points)

La SRM conclut un contrat de maintenance de ses stations de pompage.1. Rédigez une clause de confidentialité. (2 pts)2. Rédigez une clause de règlement des litiges en deux étapes (amiable puis juridiction). (3 pts)

Corrigé du concours blanc (réponses et calculs vérifiés par KounKour).

Partie 1 : grille de correction du QCM

1. Réponse : B. Les tribunaux administratifs ont été créés par la loi n° 41-90. (Organisation judiciaire)2. Réponse : C. Elle marque souvent le point de départ des intérêts ou pénalités et précède l'action en justice. (Droit des obligations)3. Réponse : D. C'est le régime prévu par le DOC (cas fortuit et force majeure). (Droit des obligations)4. Réponse : A. Ses membres sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. (Droit des sociétés)5. Réponse : B. Il est indépendant de la direction. (Droit des sociétés)6. Réponse : A. Elle modifie le Code de commerce et prévoit des amendes en cas de retard. (Droit commercial)7. Réponse : B. Les délais varient selon la nature de l'action ; il faut toujours les vérifier. (Droit des obligations)8. Réponse : B. Elle permet de régler un litige sans passer par les tribunaux étatiques. (Modes alternatifs)9. Réponse : B. Il doit respecter les règles de la commande et ne pas bouleverser l'économie du contrat. (Contrats)10. Réponse : C. L'occupation du domaine public est temporaire, autorisée et révocable. (Domaine public)

Partie 2 : corrigé des exercices

Exercice 1 : responsabilité après une casse de conduite

1. Responsabilité civile délictuelle du DOC : la SRM répond du dommage causé par les choses dont elle a la garde (la conduite) et par sa négligence (signalement non suivi d'intervention).2. Le dommage (marchandises détruites, factures, constat ou procès-verbal) ; le lien de causalité entre la casse et l'inondation ; la valeur du préjudice. La SRM peut tenter de s'exonérer en prouvant la force majeure ou la faute de la victime (sinon elle est tenue).3. L'assurance responsabilité civile prend en charge l'indemnisation dans les limites du contrat ; la SRM déclare le sinistre dans le délai prévu et transmet les pièces.

Exercice 2 : rédaction d'une clause

1. Exemple : « Le Titulaire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et relatives aux installations auxquelles il a accès pour l'exécution du présent contrat. Il ne peut les communiquer à des tiers ni les utiliser à d'autres fins, pendant la durée du contrat et cinq ans après son expiration. Il impose la même obligation à son personnel et à ses sous-traitants. »2. Exemple : « Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. La partie la plus diligente notifie le différend par écrit ; les parties se réunissent dans un délai de quinze jours. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la notification, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de la Société. » (Une clause de médiation ou d'arbitrage selon la loi n° 95-17 peut remplacer ou précéder le recours au tribunal.)