موضوع تدريبي من إعداد KounKour (ليس موضوعاً حقيقياً) · SRM — Cadres juridiques (concours blanc KounKour)
Concours blanc n° 2 de 2 heures en juridique : 10 QCM (loi 83-21 sur les SRM, société anonyme, gestion déléguée, DOC, loi sur l'eau, tribunaux de commerce, protection du consommateur, AGO, clause abusive, CNDP) et 2 exercices (pénalités de retard d'un contrat de fourniture, contestation de facture), avec corrigé détaillé. Entraînement KounKour, pas un sujet officiel.
Concours blanc rédigé pour l'entraînement et publié par l'administrateur KounKour : ce n'est pas un sujet officiel d'une Société Régionale Multiservices. Barème et durée indicatifs ; réponses et calculs vérifiés par KounKour.
Société Régionale Multiservices (SRM)Concours blanc n° 2 — Cadre juristeÉpreuve écrite — durée : 2 heures — calculatrice autorisée — barème : QCM 10 points, exercices 10 points
1. Les sociétés régionales multiservices ont été créées par la loi n° :A) 83-21B) 54-05C) 17-95D) 36-15
2. Une SRM a la forme juridique de :A) Société anonymeB) AssociationC) CoopérativeD) Établissement public administratif
3. La gestion déléguée des services publics est régie par la loi n° :A) 31-08B) 53-95C) 54-05D) 09-08
4. Le texte de base du droit des contrats au Maroc est :A) Le Code de commerceB) Le Code du travailC) La loi sur l'eauD) Le Dahir des obligations et des contrats (DOC) de 1913
5. La loi n° 36-15 est relative :A) Aux sociétés anonymesB) À l'eauC) Au travailD) Aux marchés publics
6. Les litiges entre commerçants relèvent en principe :A) Des tribunaux administratifsB) Des tribunaux de commerceC) De la Cour des comptesD) Du conseil communal
7. La protection du consommateur est organisée par la loi n° :A) 31-08B) 18-12C) 65-99D) 01-00
8. Dans une SA, l'assemblée générale ordinaire statue notamment sur :A) Les comptes de l'exercice et l'affectation du résultatB) Le recrutement de chaque agentC) Le planning des interventionsD) Le tarif de chaque facture
9. Une clause abusive dans un contrat avec un consommateur est :A) Toujours valable si elle est signéeB) Une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateurC) Une clause de prixD) Une clause de date
10. La CNDP est chargée de contrôler l'application de la loi n° :A) 09-08 sur la protection des données à caractère personnelB) 31-13 sur l'accès à l'informationC) 54-19 sur la charte des services publicsD) 83-21 sur les SRM
Une SRM a commandé 2 000 compteurs livrables au plus tard le 30 juin. Le fournisseur livre 1 200 compteurs le 30 juin et le solde le 15 septembre. Le contrat prévoit une pénalité de retard de 1/1 000 du montant des fournitures en retard par jour calendaire, plafonnée à 10 % du montant du marché. Prix unitaire : 600 DH.1. Calculer le montant des fournitures en retard et le nombre de jours de retard. (2 pts)2. Calculer la pénalité, puis vérifier le plafond. (2 pts)3. Quelle démarche juridique précède l'application de la pénalité ? (1 pt)
Un abonné conteste une facture d'eau très élevée et refuse de payer. Il menace d'aller en justice.1. Quelles vérifications la SRM doit-elle faire ? (2 pts)2. Quelles règles protègent l'abonné et quelles voies de règlement proposer avant le procès ? (3 pts)
ليس تصحيحاً رسمياً: حرره مشرفو KounKour.
Corrigé du concours blanc (réponses et calculs vérifiés par KounKour).
1. Réponse : A. Elle organise la distribution de l'eau, de l'électricité et l'assainissement liquide au niveau régional. (Cadre des SRM)2. Réponse : A. Les sociétés anonymes sont régies par la loi n° 17-95, sous réserve des dispositions de la loi n° 83-21. (Droit des sociétés)3. Réponse : C. Elle encadre les contrats par lesquels une personne publique confie la gestion d'un service à un délégataire. (Services publics)4. Réponse : D. Il fixe les conditions de validité des contrats, la responsabilité civile et les obligations. (Droit civil)5. Réponse : B. Elle organise la gestion intégrée des ressources en eau et la protection du domaine public hydraulique. (Droit de l'eau)6. Réponse : B. Les tribunaux de commerce ont été institués par la loi n° 53-95. (Organisation judiciaire)7. Réponse : A. Elle impose notamment l'information du consommateur et encadre les clauses abusives. (Droit de la consommation)8. Réponse : A. Les modifications des statuts relèvent de l'assemblée générale extraordinaire. (Droit des sociétés)9. Réponse : B. La loi n° 31-08 permet de l'écarter. (Droit de la consommation)10. Réponse : A. Fichiers d'abonnés, vidéosurveillance et prospection sont soumis à déclaration ou autorisation. (Données personnelles)
1. En retard : 800 compteurs × 600 = 480 000 DH ; retard du 30 juin au 15 septembre = 31 (juillet) + 31 (août) + 15 = 77 jours.2. Pénalité = 480 000 × 77 / 1 000 = 36 960 DH. Montant du marché = 2 000 × 600 = 1 200 000 DH ; plafond = 120 000 DH : la pénalité de 36 960 DH est inférieure au plafond, elle s'applique en totalité.3. Constater le retard par écrit (procès-verbal de réception partielle, mise en demeure selon le contrat), notifier le décompte au fournisseur et lui permettre de présenter ses observations (force majeure éventuelle) avant de retenir la pénalité sur ses paiements.
1. Vérifier l'index relevé (erreur de relève ou de saisie), le fonctionnement du compteur (étalonnage, test), l'historique de consommation, une éventuelle fuite après compteur, le tarif et les tranches appliqués.2. L'abonné bénéficie de l'information sur les tarifs et de la protection contre les clauses abusives (loi n° 31-08) et du traitement de sa réclamation dans un délai raisonnable (loi n° 54-19 sur la charte des services publics). Avant le procès : traitement écrit de la réclamation, vérification contradictoire du compteur, échéancier de paiement ou rectification si l'erreur est confirmée, médiation (loi n° 95-17 sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle).
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