Sujet d’examen écrit · SRM Rabat-Salé-Kénitra — Cadre financier et comptable · 2026
Sujet réel transcrit depuis la copie publiée, avec un corrigé proposé par l'équipe KounKour (pas de corrigé officiel).
Copie publiée par wadifa-info.com (modèle n°929). Sujet réel d'une Société Régionale Multiservices. QCM de 40 questions et exercice sur la retenue à la source (loi de finances 2026).
Société Régionale Multiservices Rabat-Salé-Kénitra (SRM-RSK)Concours de recrutement — cadre financier et comptable — 2026Partie I : questionnaire à choix multiples — cochez-la ou les bonnes réponses.
1. Selon le Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) marocain, les immobilisations corporelles sont évaluées à leur entrée dans le patrimoine à :A. Leur valeur de marché à la clôture de l'exerciceB. Leur coût d'acquisition ou de productionC. Leur valeur nette comptable de l'exercice précédentD. Leur valeur de remplacement à neuf
2. La SRM-RSK construit en régie un nouveau réservoir de stockage d'eau potable. Pendant la phase de construction, les coûts engagés doivent être comptabilisés :A. En charges de l'exercice (compte 61)B. En compte d'immobilisations corporelles en coursC. En compte de stocks de matières premièresD. En charges à répartir sur plusieurs exercices
3. L'amortissement d'un réseau de distribution d'eau potable, actif à durée d'utilité longue, relève en règle générale de la méthode :A. Dégressive, seule autorisée pour ce type d'actifB. Linéaire, sur la durée d'utilité estimée du réseauC. Aucun amortissement n'est requis pour les infrastructures de service publicD. Variable, indexée sur le chiffre d'affaires annuel
4. Une subvention d'équipement reçue de l'État pour financer une infrastructure (ex. station de pompage) doit être comptabilisée :A. Directement en produit de l'exercice de son encaissementB. Au passif, puis reprise au compte de résultat au rythme de l'amortissement du bien financéC. En charge différée amortissableD. En capitaux propres de façon définitive, sans reprise ultérieure
5. Dans le référentiel CGNC, quel document de synthèse retrace l'origine et l'emploi des ressources de l'exercice ?A. Le bilanB. Le Compte de Produits et Charges (CPC)C. L'État des Soldes de Gestion / Tableau de financementD. L'ETIC seul
6. Une créance sur un abonné (eau/électricité) impayée depuis plus de 12 mois doit faire l'objet :A. D'aucun traitement comptable particulierB. D'une provision pour dépréciation évaluée selon le risque de non-recouvrementC. D'un passage automatique en perte sans constitution de provision préalableD. D'une réévaluation à la hausse de la créance
7. Depuis la réforme de la TVA entrée en vigueur en janvier 2026, le taux de TVA applicable à la vente d'électricité est désormais :A. 10%B. 14%C. 20% (taux normal, désormais unifié pour l'électricité)D. 7%
8. La distribution d'eau potable est quant à elle soumise, depuis cette même réforme, au taux réduit de :A. 7%B. 10%C. 14%D. […] (proposition coupée en bas de la photo)
9. Une charge non déductible fiscalement (ex : amende ou pénalité) constatée en comptabilité doit être :A. Ignorée lors de la détermination du résultat fiscalB. Réintégrée extra-comptablement pour le calcul du résultat fiscalC. Déduite deux fois du résultat fiscalD. Portée directement en réserves sans incidence sur le résultat fiscal
10. La Cotisation Minimale (CM) au titre de l'IS s'applique notamment :A. Lorsque l'entreprise est déficitaire ou lorsque l'IS théorique calculé est inférieur au montant minimum assis sur le chiffre d'affaires et produits assimilésB. Uniquement lorsque l'entreprise est fortement bénéficiaireC. Jamais pour les sociétés à capitaux publicsD. Uniquement lors du premier exercice d'activité, sans aucune exonération possible
11. La Taxe Professionnelle (ex-patente) est due, sauf exonérations prévues par la loi, par :A. Les seules personnes physiques exerçant une activité commercialeB. Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelleC. Uniquement les sociétés à capitaux étrangersD. Uniquement les associations à but non lucratif
12. Dans le cadre de l'IS, les dividendes reçus d'une filiale marocaine elle-même soumise à l'IS bénéficient généralement :A. D'aucun traitement particulier et sont pleinement imposablesB. D'un abattement destiné à limiter la double imposition économiqueC. D'une majoration de 50%D. D'une exonération réservée aux seules personnes physiques
13. Le Fonds de Roulement (FR) se calcule par :A. Actif circulant − Dettes à court termeB. Capitaux permanents − Actif immobiliséC. Trésorerie active − Trésorerie passiveD. Chiffre d'affaires − Charges totales
14. Une société régionale multiservices qui investit massivement dans le renouvellement de son réseau de canalisations doit privilégier un financement :A. Exclusivement par découvert bancaire à court termeB. Par des ressources stables (emprunts long terme, subventions d'équipement, autofinancement) adaptées à la durée de vie de l'actifC. Par crédit fournisseur uniquementD. Aucun financement particulier n'est nécessaire pour ce type d'actif
15. Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) d'une société de distribution d'eau/électricité est notamment influencé par :A. Le délai de recouvrement des factures abonnés et le délai de paiement accordé par les fournisseurs de travaux et d'énergieB. Uniquement le niveau de la trésorerie disponibleC. Le seul résultat net de l'exerciceD. Le montant des capitaux propres uniquement
16. La Valeur Actuelle Nette (VAN) d'un projet d'investissement (ex : extension du réseau d'assainissement) est positive lorsque :A. Les flux de trésorerie actualisés sont inférieurs à l'investissement initialB. Les flux de trésorerie actualisés sont supérieurs à l'investissement initialC. Le taux d'actualisation retenu est nulD. Le projet ne génère aucun flux de trésorerie
17. Le Taux de Rentabilité Interne (TRI) d'un projet est le taux d'actualisation pour lequel :A. La VAN est maximaleB. La VAN est égale à zéroC. Le délai de récupération est minimalD. Le résultat comptable net est nul
18. Le ratio d'autonomie financière (capitaux propres / total des dettes ou total du bilan) permet d'apprécier principalement :A. La rentabilité commerciale de l'entrepriseB. La solvabilité et l'indépendance financière de l'entreprise vis-à-vis des tiersC. La liquidité immédiate exclusivementD. Le niveau du chiffre d'affaires
19. L'audit interne se distingue de l'audit externe (commissariat aux comptes) principalement par le fait que :A. L'audit interne est réalisé par un organe totalement extérieur à l'entreprise et certifie les comptes aux actionnairesB. L'audit interne est une fonction rattachée à l'organisation qui évalue les dispositifs de contrôle interne pour le compte de la direction et/ou du conseilC. Il n'existe aucune différence entre les deux fonctionsD. L'audit interne ne porte que sur les aspects fiscaux de l'entreprise
20. Le référentiel COSO de contrôle interne repose notamment sur les composantes suivantes :A. Environnement de contrôle, évaluation des risques, activités de contrôle, information et communication, pilotageB. Uniquement la fonction comptableC. Uniquement les procédures informatiquesD. Le seul respect du code du travail
21. Dans une société gérant des encaissements d'abonnés via un réseau d'agences, un principe élémentaire de contrôle interne impose que :A. La même personne encaisse, comptabilise et rapproche les fondsB. Les tâches d'encaissement, de comptabilisation et de rapprochement/contrôle soient séparées entre agents ou services distinctsC. Aucune traçabilité des opérations ne soit exigéeD. Les fonds soient centralisés sans aucun contrôle périodique
22. Un audit des immobilisations d'un réseau de distribution doit notamment vérifier :A. L'existence physique des actifs, leur valorisation, leur exhaustivité et le correct calcul des amortissementsB. Uniquement l'existence physique des actifsC. Uniquement la conformité des contrats de travail du personnel techniqueD. Aucun contrôle particulier n'est nécessaire sur ce type d'actif
23. Le seuil de signification (matérialité) retenu en audit sert notamment à :A. Déterminer le montant des dividendes distribuablesB. Fixer le niveau d'anomalie au-delà duquel les états financiers ne donneraient plus une image fidèleC. Calculer le montant de l'Impôt sur les SociétésD. Fixer la rémunération des auditeurs
24. Un rapport d'audit comportant une « réserve » signifie que :A. L'auditeur certifie les comptes sans aucune remarqueB. L'auditeur relève un ou plusieurs désaccords ou limitations significatifs mais non généralisés sans remettre en cause l'ensemble des comptesC. L'auditeur refuse totalement de certifier les comptesD. Aucun rapport n'est émis dans ce cas
25. Dans une société régionale multiservices, le contrôle de gestion a notamment pour rôle de :A. Se substituer à la comptabilité généraleB. Piloter la performance par le suivi des budgets, des coûts de production/distribution et des écarts par activité (eau, électricité, assainissement)C. Gérer exclusivement les ressources humainesD. Fixer unilatéralement les tarifs réglementés
26. Un écart favorable sur le coût de production d'eau potable (coût réel inférieur au coût budgété) peut notamment s'expliquer par :A. Une hausse du prix de l'énergie utilisée pour le pompageB. Une baisse du rendement du réseauC. Une meilleure maîtrise des consommations d'énergie de pompage ou une amélioration du rendement du réseau (réduction des pertes physiques)D. Une augmentation des impayés clients
27. Le tableau de bord de gestion d'une direction technique de la SRM devrait notamment intégrer :A. Uniquement des indicateurs financiersB. Des indicateurs de performance opérationnelle (rendement réseau, taux de continuité de service, délai d'intervention) combinés à des indicateurs financiersC. Aucun indicateur chiffré, seulement des commentaires qualitatifsD. Uniquement l'effectif du personnel
28. La méthode des coûts complets ou des coûts par activité (méthode ABC) permet notamment de :A. Ignorer l'ensemble des charges indirectesB. Répartir l'ensemble des charges directes et indirectes sur les activités ou services (eau, électricité, assainissement) afin d'en déterminer le coût de revientC. Calculer uniquement la TVA dueD. Remplacer intégralement le bilan comptable
29. Le budget d'investissement pluriannuel d'une SRM (ex : plan directeur eau/électricité) est avant tout un outil de :A. Gestion de trésorerie au jour le jourB. Programmation et priorisation des investissements sur plusieurs exercices, en cohérence avec les objectifs de service publicC. Fiscalité de l'entrepriseD. Communication institutionnelle uniquement
30. La méthode des coûts standards (ou coûts préétablis) permet notamment de :A. Supprimer tout besoin de contrôle budgétaireB. Comparer les coûts réels aux coûts préétablis afin d'analyser les écarts et de piloter la performanceC. Fixer exclusivement le prix de vente aux abonnésD. Remplacer les états de synthèse comptables
31. Dans le cadre du recouvrement des créances publiques, la mise en demeure constitue :A. Une mesure d'exécution forcéeB. Un acte préparatoire facultatifC. Un préalable obligatoire avant certaines voies d'exécutionD. Une décision juridictionnelle
32. La prescription quadriennale des créances publiques commence à courir :A. À la date de notification au débiteurB. À compter du premier jour de l'année suivant celle de l'exigibilitéC. À la date d'émission du titreD. À la date du contrôle de la Cour des comptes
33. Le rôle principal du comptable public dans le recouvrement est :A. La création de la créanceB. L'opportunité du recouvrementC. La régularité et l'efficacité des poursuitesD. La négociation politique avec le débiteur
34. Le recouvrement amiable est prioritairement recherché car il :A. Supprime toute prescriptionB. Est juridiquement contraignantC. Réduit les coûts et les risques contentieuxD. Engage la responsabilité de l'ordonnateur
35. Le principe de sincérité budgétaire signifie que :A. Le budget doit être équilibréB. Les prévisions doivent être prudentes et réalistesC. Les dépenses doivent être minimiséesD. Les recettes doivent être surévaluées
36. La budgétisation par objectifs vise principalement à :A. Renforcer le contrôle a posterioriB. Lier les crédits aux résultats attendusC. Supprimer le contrôle financierD. Réduire les dépenses d'investissement
37. Une autorisation de programme permet :A. Le paiement immédiat de la dépenseB. L'engagement pluriannuel des dépenses d'investissementC. Le report automatique des créditsD. L'annulation des crédits non consommés
38. Le budget d'un établissement public doit être :A. Déficitaire pour bénéficier de subventionB. Présenté uniquement en dépensesC. Équilibré en recettes et en dépensesD. Validé après exécution
39. Le suivi budgétaire sert avant tout à :A. Justifier les dépenses passéesB. Ajuster les prévisions et anticiper les écartsC. Supprimer les contrôles externesD. Valider les marchés publics
40. Le risque financier se définit comme :A. Une dépense non prévueB. La possibilité d'un écart négatif entre prévu et réaliséC. Un manquement disciplinaireD. Une infraction pénale
Citez les nouveautés loi de finances 2026 en matière de retenue à la source et appliquez aux cas suivants :
- Opération 1 : loyer mensuel de 80 000 DH hors taxes (dont 3 000 DH de taxe de services communaux incluse dans ce montant) versé à une SCI soumise à l'IS, propriétaire des locaux abritant l'agence commerciale de Salé ; ce loyer est soumis à la TVA au taux normal de 20 %.
- Opération 2 : prestation de gardiennage réalisée pour le compte de la SRM-RSK par une société de sécurité marocaine (SARL soumise à l'IS), facturée 150 000 DH hors taxes, également soumise à la TVA au taux normal de 20 %.
- Opération 3 : rémunération d'une mission d'assistance technique sur le réseau de distribution, versée à un bureau d'études étranger non résident et ne disposant d'aucun établissement stable au Maroc, pour un montant de 300 000 DH, soumise au régime de retenue à la source déjà applicable de longue date aux rémunérations versées à des non-résidents (art. 15 du CGI), au taux de 10 %.
Ce n’est pas un corrigé officiel : il a été rédigé par les administrateurs KounKour. Les points que la copie publiée ne permet pas de trancher sont signalés.
1. Réponse : B. Le CGNC pose le principe du coût historique : coût d'acquisition (biens achetés) ou coût de production (biens produits). (CGNC, principe du coût historique)
2. Réponse : B. Une immobilisation produite par l'entreprise pour elle-même est suivie en « immobilisations corporelles en cours » (compte 2398) jusqu'à sa mise en service. (Plan comptable marocain)
3. Réponse : B. Un réseau à durée d'utilité longue s'amortit en règle générale linéairement sur sa durée d'utilité. (CGNC)
4. Réponse : B. La subvention d'investissement figure au passif (compte 131) et est reprise en produit (compte 7577) au rythme de l'amortissement du bien. (CGNC, subventions d'investissement)
5. Réponse : C. Le tableau de financement (ETIC/TF) retrace l'origine des ressources et leur emploi au cours de l'exercice. (CGNC, états de synthèse)
6. Réponse : B. Une créance douteuse fait l'objet d'une provision pour dépréciation à hauteur du risque de non-recouvrement. (CGNC, principe de prudence)
7. Réponse : C. La loi de finances 2024 a relevé progressivement le taux de l'électricité de 14 % à 20 %, atteint en 2026. (Loi de finances 2024, article 99 du CGI)
8. Réponse : B. La même réforme porte progressivement l'eau distribuée par les réseaux publics de 7 % à 10 % en 2026. (Loi de finances 2024, article 99 du CGI)
9. Réponse : B. Les charges non déductibles (amendes, pénalités) sont réintégrées extra-comptablement pour calculer le résultat fiscal. (CGI, article 11)
10. Réponse : A. La cotisation minimale est due même en cas de déficit ; elle s'applique dès que l'IS calculé est inférieur à son montant, assis sur le CA et les produits assimilés. (CGI, article 144)
11. Réponse : B. La taxe professionnelle frappe toute personne physique ou morale exerçant habituellement une activité professionnelle, sauf exonération. (Loi n° 47-06, article 5)
12. Réponse : B. Les dividendes reçus de sociétés soumises à l'IS bénéficient d'un abattement de 100 % pour éviter la double imposition économique. (CGI, article 6-I-C)
13. Réponse : B. FR = capitaux permanents − actif immobilisé (approche par le haut du bilan). (Analyse financière)
14. Réponse : B. Règle de l'équilibre financier : un actif durable se finance par des ressources stables. (Analyse financière)
15. Réponse : A. Le BFR dépend des délais clients (factures abonnés) et fournisseurs, ainsi que des stocks. (Analyse financière)
16. Réponse : B. VAN = flux actualisés − investissement initial : elle est positive si les flux actualisés dépassent l'investissement. (Choix d'investissement)
17. Réponse : B. Le TRI est le taux d'actualisation qui annule la VAN. (Choix d'investissement)
18. Réponse : B. Le ratio d'autonomie financière mesure l'indépendance de l'entreprise vis-à-vis des prêteurs et sa solvabilité. (Analyse financière)
19. Réponse : B. L'audit interne est une fonction de l'organisation qui évalue le contrôle interne pour la direction ; l'audit externe certifie les comptes. (IIA, Normes internationales)
20. Réponse : A. COSO : environnement de contrôle, évaluation des risques, activités de contrôle, information et communication, pilotage. (Référentiel COSO 2013)
21. Réponse : B. La séparation des tâches (encaisser, comptabiliser, contrôler) est un principe de base du contrôle interne. (Contrôle interne)
22. Réponse : A. L'audit des immobilisations vérifie existence, valorisation, exhaustivité et calcul des amortissements. (Normes d'audit)
23. Réponse : B. Le seuil de signification est le niveau d'anomalie au-delà duquel l'image fidèle serait compromise. (Normes d'audit (ISA 320))
24. Réponse : B. La certification avec réserve signale des désaccords ou limitations significatifs mais non généralisés. (Normes d'audit (ISA 705))
25. Réponse : B. Le contrôle de gestion pilote la performance : budgets, coûts par activité, analyse des écarts. (Contrôle de gestion)
26. Réponse : C. Un coût réel inférieur au budget s'explique par de meilleures performances : énergie de pompage maîtrisée, rendement réseau amélioré. (Contrôle de gestion)
27. Réponse : B. Un tableau de bord technique combine indicateurs opérationnels (rendement, continuité, délais) et financiers. (Contrôle de gestion)
28. Réponse : B. Coûts complets et ABC répartissent charges directes et indirectes sur les activités pour obtenir le coût de revient. (Comptabilité analytique)
29. Réponse : B. Le budget d'investissement pluriannuel programme et hiérarchise les investissements sur plusieurs exercices. (Gestion budgétaire)
30. Réponse : B. Les coûts standards servent de référence pour analyser les écarts avec les coûts réels. (Contrôle de gestion)
31. Réponse : C. La mise en demeure (ou commandement) est un préalable obligatoire avant les voies d'exécution comme la saisie. (Loi n° 15-97, code de recouvrement des créances publiques)
32. Non tranché. En droit marocain (loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques), l'action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement. Aucune proposition ne reprend exactement cette règle. La formule B (« premier jour de l'année suivante ») est celle de la prescription quadriennale du droit français. Vérifiez le texte de référence de l'épreuve. (Loi n° 15-97)
33. Réponse : C. Le comptable public assure la régularité et l'efficacité des poursuites ; la création de la créance relève de l'ordonnateur. (Loi n° 15-97)
34. Réponse : C. Le recouvrement amiable évite les frais et risques d'une procédure contentieuse. (Loi n° 15-97)
35. Réponse : B. Sincérité : les prévisions de recettes et de dépenses doivent être réalistes et prudentes. (Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances)
36. Réponse : B. La budgétisation axée sur les résultats lie les crédits aux objectifs et indicateurs de performance. (Loi organique n° 130-13)
37. Réponse : B. Une autorisation de programme permet d'engager des dépenses d'investissement sur plusieurs années. (Finances publiques)
38. Réponse : C. Le budget d'un établissement public est présenté en équilibre entre recettes et dépenses. (Finances publiques)
39. Réponse : B. Le suivi budgétaire compare réalisations et prévisions pour anticiper et corriger les écarts. (Gestion budgétaire)
40. Réponse : B. Le risque financier est la possibilité d'un écart défavorable entre le prévu et le réalisé. (Gestion des risques)
Avertissement : le sujet renvoie aux nouveautés de la loi de finances 2026 et à une extension au 1er juillet 2026, sans en reproduire le texte. KounKour ne peut pas garantir le détail de ces dispositions : vérifiez les taux et les seuils dans le texte de la LF 2026 (CGI mis à jour) avant de les apprendre. Le corrigé donne la méthode et chiffre ce que l'énoncé permet de calculer.
Méthode générale :- identifier pour chaque paiement le bénéficiaire (personne morale ou physique, résident ou non) et la nature du revenu (loyer, prestation de services, rémunération d'un non-résident) ;- déterminer la base (montant HT, ou brut si le contrat est net d'impôt) et le taux de RAS applicable ;- retenir l'impôt lors du paiement, verser le montant retenu au Trésor dans le délai légal (en général avant la fin du mois suivant celui du paiement) et déclarer les sommes retenues ;- en matière de TVA, distinguer la TVA facturée par le fournisseur de la part retenue à la source et versée directement par le client (régime de RAS de TVA introduit par la LF 2024 pour les grandes entreprises et les entités publiques).
Opération 1 : loyer de 80 000 DH HT versé à une SCI soumise à l'IS.TVA facturée : 20 % × 80 000 = 16 000 DH, soit un loyer TTC de 96 000 DH. Si la taxe de services communaux de 3 000 DH est exclue de la base TVA, le calcul se fait sur 77 000 DH, soit une TVA de 15 400 DH. Pour une SCI soumise à l'IS, il n'y a pas de RAS d'IR sur revenus fonciers (réservée aux personnes physiques). Si la LF 2026 soumet ce loyer à la RAS de TVA ou d'IS, appliquez le taux légal à la TVA (16 000 DH) ou au loyer HT (80 000 DH).
Opération 2 : gardiennage facturé 150 000 DH HT par une SARL soumise à l'IS.TVA facturée : 20 % × 150 000 = 30 000 DH, soit 180 000 DH TTC. Pour une prestation de services rendue à une entreprise publique, la RAS de TVA s'applique à une fraction de ces 30 000 DH (à l'origine, 75 % pour les prestations de services, soit 22 500 DH retenus et 7 500 DH payés au prestataire, si ce taux est maintenu). Une éventuelle RAS d'IS s'applique au montant HT, selon le taux de la LF 2026.
Opération 3 : assistance technique payée à un bureau d'études non résident, sans établissement stable (art. 15 du CGI, taux de 10 % donné par l'énoncé).RAS d'IS = 10 % × 300 000 = 30 000 DH, retenus sur le paiement et versés au Trésor par la SRM-RSK. Le bureau d'études reçoit 270 000 DH. Si le contrat prévoit une rémunération nette d'impôt, la base est majorée : 300 000/0,9 = 333 333 DH, d'où une RAS de 33 333 DH. Les conventions fiscales peuvent prévoir un taux différent selon le pays de résidence.TVA : la prestation est utilisée au Maroc. La SRM-RSK, cliente, déclare et acquitte la TVA pour le compte du non-résident : 20 % × 300 000 = 60 000 DH, en principe récupérable selon ses droits à déduction.
Corrigé proposé par l'équipe KounKour (administrateurs de la plateforme). Ce n'est pas un corrigé officiel : les points que la copie publiée ne permet pas de trancher sont signalés comme tels.