Annales réelles · SRM Rabat-Salé-Kénitra — Cadre financier et comptable · 2026 · 39 questions
39 questions réelles avec corrigé KounKour expliqué.
Copie publiée par wadifa-info.com (modèle n°929). Sujet réel d'une Société Régionale Multiservices. Partie I (QCM) ; l'exercice de la partie II est dans le sujet complet. Aucun corrigé officiel : corrigé établi par KounKour, avec l'explication et la source de chaque réponse. Questions non reprises (énoncé coupé ou réponse non vérifiable) : 32.
Selon le Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) marocain, les immobilisations corporelles sont évaluées à leur entrée dans le patrimoine à :
- Leur valeur de marché à la clôture de l'exercice
- Leur coût d'acquisition ou de production
- Leur valeur nette comptable de l'exercice précédent
- Leur valeur de remplacement à neuf
La SRM-RSK construit en régie un nouveau réservoir de stockage d'eau potable. Pendant la phase de construction, les coûts engagés doivent être comptabilisés :
- En charges de l'exercice (compte 61)
- En compte d'immobilisations corporelles en cours
- En compte de stocks de matières premières
- En charges à répartir sur plusieurs exercices
L'amortissement d'un réseau de distribution d'eau potable, actif à durée d'utilité longue, relève en règle générale de la méthode :
- Dégressive, seule autorisée pour ce type d'actif
- Linéaire, sur la durée d'utilité estimée du réseau
- Aucun amortissement n'est requis pour les infrastructures de service public
- Variable, indexée sur le chiffre d'affaires annuel
Une subvention d'équipement reçue de l'État pour financer une infrastructure (ex. station de pompage) doit être comptabilisée :
- Directement en produit de l'exercice de son encaissement
- Au passif, puis reprise au compte de résultat au rythme de l'amortissement du bien financé
- En charge différée amortissable
- En capitaux propres de façon définitive, sans reprise ultérieure
Dans le référentiel CGNC, quel document de synthèse retrace l'origine et l'emploi des ressources de l'exercice ?
- Le bilan
- Le Compte de Produits et Charges (CPC)
- L'État des Soldes de Gestion / Tableau de financement
- L'ETIC seul
Une créance sur un abonné (eau/électricité) impayée depuis plus de 12 mois doit faire l'objet :
- D'aucun traitement comptable particulier
- D'une provision pour dépréciation évaluée selon le risque de non-recouvrement
- D'un passage automatique en perte sans constitution de provision préalable
- D'une réévaluation à la hausse de la créance
Depuis la réforme de la TVA entrée en vigueur en janvier 2026, le taux de TVA applicable à la vente d'électricité est désormais :
- 10%
- 14%
- 20% (taux normal, désormais unifié pour l'électricité)
- 7%
La distribution d'eau potable est quant à elle soumise, depuis cette même réforme, au taux réduit de :
- 7%
- 10%
- 14%
- […] (proposition coupée en bas de la photo)
Une charge non déductible fiscalement (ex : amende ou pénalité) constatée en comptabilité doit être :
- Ignorée lors de la détermination du résultat fiscal
- Réintégrée extra-comptablement pour le calcul du résultat fiscal
- Déduite deux fois du résultat fiscal
- Portée directement en réserves sans incidence sur le résultat fiscal
La Cotisation Minimale (CM) au titre de l'IS s'applique notamment :
- Lorsque l'entreprise est déficitaire ou lorsque l'IS théorique calculé est inférieur au montant minimum assis sur le chiffre d'affaires et produits assimilés
- Uniquement lorsque l'entreprise est fortement bénéficiaire
- Jamais pour les sociétés à capitaux publics
- Uniquement lors du premier exercice d'activité, sans aucune exonération possible
La Taxe Professionnelle (ex-patente) est due, sauf exonérations prévues par la loi, par :
- Les seules personnes physiques exerçant une activité commerciale
- Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle
- Uniquement les sociétés à capitaux étrangers
- Uniquement les associations à but non lucratif
Dans le cadre de l'IS, les dividendes reçus d'une filiale marocaine elle-même soumise à l'IS bénéficient généralement :
- D'aucun traitement particulier et sont pleinement imposables
- D'un abattement destiné à limiter la double imposition économique
- D'une majoration de 50%
- D'une exonération réservée aux seules personnes physiques
Le Fonds de Roulement (FR) se calcule par :
- Actif circulant − Dettes à court terme
- Capitaux permanents − Actif immobilisé
- Trésorerie active − Trésorerie passive
- Chiffre d'affaires − Charges totales
Une société régionale multiservices qui investit massivement dans le renouvellement de son réseau de canalisations doit privilégier un financement :
- Exclusivement par découvert bancaire à court terme
- Par des ressources stables (emprunts long terme, subventions d'équipement, autofinancement) adaptées à la durée de vie de l'actif
- Par crédit fournisseur uniquement
- Aucun financement particulier n'est nécessaire pour ce type d'actif
Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) d'une société de distribution d'eau/électricité est notamment influencé par :
- Le délai de recouvrement des factures abonnés et le délai de paiement accordé par les fournisseurs de travaux et d'énergie
- Uniquement le niveau de la trésorerie disponible
- Le seul résultat net de l'exercice
- Le montant des capitaux propres uniquement
La Valeur Actuelle Nette (VAN) d'un projet d'investissement (ex : extension du réseau d'assainissement) est positive lorsque :
- Les flux de trésorerie actualisés sont inférieurs à l'investissement initial
- Les flux de trésorerie actualisés sont supérieurs à l'investissement initial
- Le taux d'actualisation retenu est nul
- Le projet ne génère aucun flux de trésorerie
Le Taux de Rentabilité Interne (TRI) d'un projet est le taux d'actualisation pour lequel :
- La VAN est maximale
- La VAN est égale à zéro
- Le délai de récupération est minimal
- Le résultat comptable net est nul
Le ratio d'autonomie financière (capitaux propres / total des dettes ou total du bilan) permet d'apprécier principalement :
- La rentabilité commerciale de l'entreprise
- La solvabilité et l'indépendance financière de l'entreprise vis-à-vis des tiers
- La liquidité immédiate exclusivement
- Le niveau du chiffre d'affaires
L'audit interne se distingue de l'audit externe (commissariat aux comptes) principalement par le fait que :
- L'audit interne est réalisé par un organe totalement extérieur à l'entreprise et certifie les comptes aux actionnaires
- L'audit interne est une fonction rattachée à l'organisation qui évalue les dispositifs de contrôle interne pour le compte de la direction et/ou du conseil
- Il n'existe aucune différence entre les deux fonctions
- L'audit interne ne porte que sur les aspects fiscaux de l'entreprise
Le référentiel COSO de contrôle interne repose notamment sur les composantes suivantes :
- Environnement de contrôle, évaluation des risques, activités de contrôle, information et communication, pilotage
- Uniquement la fonction comptable
- Uniquement les procédures informatiques
- Le seul respect du code du travail
Dans une société gérant des encaissements d'abonnés via un réseau d'agences, un principe élémentaire de contrôle interne impose que :
- La même personne encaisse, comptabilise et rapproche les fonds
- Les tâches d'encaissement, de comptabilisation et de rapprochement/contrôle soient séparées entre agents ou services distincts
- Aucune traçabilité des opérations ne soit exigée
- Les fonds soient centralisés sans aucun contrôle périodique
Un audit des immobilisations d'un réseau de distribution doit notamment vérifier :
- L'existence physique des actifs, leur valorisation, leur exhaustivité et le correct calcul des amortissements
- Uniquement l'existence physique des actifs
- Uniquement la conformité des contrats de travail du personnel technique
- Aucun contrôle particulier n'est nécessaire sur ce type d'actif
Le seuil de signification (matérialité) retenu en audit sert notamment à :
- Déterminer le montant des dividendes distribuables
- Fixer le niveau d'anomalie au-delà duquel les états financiers ne donneraient plus une image fidèle
- Calculer le montant de l'Impôt sur les Sociétés
- Fixer la rémunération des auditeurs
Un rapport d'audit comportant une « réserve » signifie que :
- L'auditeur certifie les comptes sans aucune remarque
- L'auditeur relève un ou plusieurs désaccords ou limitations significatifs mais non généralisés sans remettre en cause l'ensemble des comptes
- L'auditeur refuse totalement de certifier les comptes
- Aucun rapport n'est émis dans ce cas
Dans une société régionale multiservices, le contrôle de gestion a notamment pour rôle de :
- Se substituer à la comptabilité générale
- Piloter la performance par le suivi des budgets, des coûts de production/distribution et des écarts par activité (eau, électricité, assainissement)
- Gérer exclusivement les ressources humaines
- Fixer unilatéralement les tarifs réglementés
Un écart favorable sur le coût de production d'eau potable (coût réel inférieur au coût budgété) peut notamment s'expliquer par :
- Une hausse du prix de l'énergie utilisée pour le pompage
- Une baisse du rendement du réseau
- Une meilleure maîtrise des consommations d'énergie de pompage ou une amélioration du rendement du réseau (réduction des pertes physiques)
- Une augmentation des impayés clients
Le tableau de bord de gestion d'une direction technique de la SRM devrait notamment intégrer :
- Uniquement des indicateurs financiers
- Des indicateurs de performance opérationnelle (rendement réseau, taux de continuité de service, délai d'intervention) combinés à des indicateurs financiers
- Aucun indicateur chiffré, seulement des commentaires qualitatifs
- Uniquement l'effectif du personnel
La méthode des coûts complets ou des coûts par activité (méthode ABC) permet notamment de :
- Ignorer l'ensemble des charges indirectes
- Répartir l'ensemble des charges directes et indirectes sur les activités ou services (eau, électricité, assainissement) afin d'en déterminer le coût de revient
- Calculer uniquement la TVA due
- Remplacer intégralement le bilan comptable
Le budget d'investissement pluriannuel d'une SRM (ex : plan directeur eau/électricité) est avant tout un outil de :
- Gestion de trésorerie au jour le jour
- Programmation et priorisation des investissements sur plusieurs exercices, en cohérence avec les objectifs de service public
- Fiscalité de l'entreprise
- Communication institutionnelle uniquement
La méthode des coûts standards (ou coûts préétablis) permet notamment de :
- Supprimer tout besoin de contrôle budgétaire
- Comparer les coûts réels aux coûts préétablis afin d'analyser les écarts et de piloter la performance
- Fixer exclusivement le prix de vente aux abonnés
- Remplacer les états de synthèse comptables
Dans le cadre du recouvrement des créances publiques, la mise en demeure constitue :
- Une mesure d'exécution forcée
- Un acte préparatoire facultatif
- Un préalable obligatoire avant certaines voies d'exécution
- Une décision juridictionnelle
Le rôle principal du comptable public dans le recouvrement est :
- La création de la créance
- L'opportunité du recouvrement
- La régularité et l'efficacité des poursuites
- La négociation politique avec le débiteur
Le recouvrement amiable est prioritairement recherché car il :
- Supprime toute prescription
- Est juridiquement contraignant
- Réduit les coûts et les risques contentieux
- Engage la responsabilité de l'ordonnateur
Le principe de sincérité budgétaire signifie que :
- Le budget doit être équilibré
- Les prévisions doivent être prudentes et réalistes
- Les dépenses doivent être minimisées
- Les recettes doivent être surévaluées
La budgétisation par objectifs vise principalement à :
- Renforcer le contrôle a posteriori
- Lier les crédits aux résultats attendus
- Supprimer le contrôle financier
- Réduire les dépenses d'investissement
Une autorisation de programme permet :
- Le paiement immédiat de la dépense
- L'engagement pluriannuel des dépenses d'investissement
- Le report automatique des crédits
- L'annulation des crédits non consommés
Le budget d'un établissement public doit être :
- Déficitaire pour bénéficier de subvention
- Présenté uniquement en dépenses
- Équilibré en recettes et en dépenses
- Validé après exécution
Le suivi budgétaire sert avant tout à :
- Justifier les dépenses passées
- Ajuster les prévisions et anticiper les écarts
- Supprimer les contrôles externes
- Valider les marchés publics
Le risque financier se définit comme :
- Une dépense non prévue
- La possibilité d'un écart négatif entre prévu et réalisé
- Un manquement disciplinaire
- Une infraction pénale