Sujet d’entraînement rédigé par KounKour (pas un sujet réel) · SRM — Cadres juridiques (concours blanc KounKour)
Concours blanc n° 4 de 2 heures en juridique : 10 QCM (validité du contrat, dol, mandat, commissaire judiciaire, recouvrement, injonction de payer, acte sous seing privé, proportionnalité, loi 31-13, responsabilité pénale) et 2 exercices (stratégie de recouvrement des impayés, vidéosurveillance et loi 09-08), avec corrigé détaillé. Entraînement KounKour, pas un sujet officiel.
Concours blanc rédigé pour l'entraînement et publié par l'administrateur KounKour : ce n'est pas un sujet officiel d'une Société Régionale Multiservices. Barème et durée indicatifs ; réponses et calculs vérifiés par KounKour.
Société Régionale Multiservices (SRM)Concours blanc n° 4 — Cadre juristeÉpreuve écrite — durée : 2 heures — calculatrice autorisée — barème : QCM 10 points, exercices 10 points
1. Un contrat est valablement formé lorsque :A) Il est impriméB) Il y a consentement, capacité, objet certain et cause liciteC) Il est signé par un seul contractantD) Il est publié au Bulletin officiel
2. Le vice du consentement qui consiste à tromper l'autre partie par des manœuvres s'appelle :A) L'erreurB) La violenceC) Le dolD) La lésion
3. Une procuration (mandat) permet :A) D'agir au nom et pour le compte d'une autre personneB) De supprimer une detteC) De créer une sociétéD) D'éviter un procès
4. Un huissier de justice (commissaire judiciaire) est notamment chargé de :A) Juger les affairesB) Rédiger les loisC) Fixer les tarifs d'eauD) Notifier les actes et exécuter les décisions de justice
5. Le recouvrement amiable d'une créance précède généralement :A) Le recouvrement judiciaire (injonction de payer, action en paiement)B) La création de la créanceC) La facturationD) La signature du contrat
6. L'injonction de payer est une procédure :A) PénaleB) Simplifiée pour obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur d'une créance certaineC) D'arbitrageD) Administrative de recrutement
7. Un acte sous seing privé est :A) Un acte établi et signé par les parties elles-mêmesB) Un acte établi par un notaireC) Un jugementD) Un décret
8. Le principe de proportionnalité dans un traitement de données personnelles signifie :A) Collecter le maximum de donnéesB) Ne collecter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalitéC) Vendre les donnéesD) Garder les données sans limite
9. Le délai de réponse à une demande d'accès à l'information (loi n° 31-13) est de :A) 3 moisB) 1 anC) 24 heuresD) 20 jours ouvrables, prolongeable dans les conditions de la loi
10. La responsabilité pénale d'une personne morale :A) N'existe jamaisB) Peut être engagée pour certaines infractions, à côté de celle des dirigeantsC) Remplace toujours celle des dirigeantsD) Ne concerne que les associations
Au 31 décembre, le portefeuille d'impayés d'une agence est de 12,6 millions de DH : 7,2 M DH de moins de 3 mois, 3,6 M DH de 3 à 12 mois, 1,8 M DH de plus d'un an.1. Calculer la part de chaque tranche. (2 pts)2. Proposer une stratégie de recouvrement adaptée à chaque tranche. (3 pts)
Le directeur veut installer des caméras dans une agence commerciale et au dépôt de matériel.1. Quelles formalités prévoir au titre de la loi n° 09-08 ? (2 pts)2. Quelles règles respecter vis-à-vis des clients et des salariés ? (3 pts)
Ce n’est pas un corrigé officiel : il a été rédigé par les administrateurs KounKour. Les points que la copie publiée ne permet pas de trancher sont signalés.
Corrigé du concours blanc (réponses et calculs vérifiés par KounKour).
1. Réponse : B. Ce sont les éléments de validité prévus par le DOC. (Droit des obligations)2. Réponse : C. Il permet d'annuler le contrat s'il a été déterminant. (Droit des obligations)3. Réponse : A. Le mandataire doit rester dans les limites du pouvoir confié. (Contrats)4. Réponse : D. Il peut aussi dresser des constats. (Procédure)5. Réponse : A. Il comprend relances, mises en demeure et échéanciers. (Recouvrement)6. Réponse : B. Elle suppose une créance fondée sur un écrit et exigible. (Procédure civile)7. Réponse : A. L'acte authentique, lui, est reçu par un officier public (notaire, adoul). (Preuve)8. Réponse : B. C'est l'un des principes de la loi n° 09-08. (Données personnelles)9. Réponse : D. Le refus doit être motivé ; un recours est possible. (Accès à l'information)10. Réponse : B. Le Code pénal prévoit des peines applicables aux personnes morales. (Droit pénal)
1. < 3 mois : 7,2 / 12,6 ≈ 57,1 % ; 3 à 12 mois : 3,6 / 12,6 ≈ 28,6 % ; > 1 an : 1,8 / 12,6 ≈ 14,3 %.2. < 3 mois : relances rapides (SMS, courrier), facilités de paiement en ligne, rappel avant coupure dans le respect de la procédure. 3 à 12 mois : mise en demeure écrite, échéanciers formalisés, coupure ou limitation du service dans le respect des règles et des clients vulnérables. > 1 an : dossier contentieux (injonction de payer ou action en paiement) en surveillant les délais de prescription, provisionnement comptable, transfert à un prestataire spécialisé si le coût le justifie.
1. Définir la finalité (sécurité des biens et des personnes), effectuer les formalités auprès de la CNDP avant la mise en service, désigner un responsable du traitement et fixer une durée de conservation limitée des images.2. Information claire par panneaux à l'entrée des zones filmées ; pas de caméras dans les lieux d'intimité (vestiaires, toilettes) ni pour surveiller en permanence un salarié à son poste sans justification ; accès aux images réservé à des personnes habilitées ; information des représentants du personnel ; sécurité et effacement des enregistrements à l'expiration du délai.