Les 10 QCM du concours blanc en mode interactif, avec correction expliquée après réponse.
Concours blanc rédigé pour l'entraînement et publié par l'administrateur KounKour : ce n'est pas un sujet officiel d'une Société Régionale Multiservices. Barème et durée indicatifs ; réponses et calculs vérifiés par KounKour.
Les réponses et la correction s’affichent après avoir répondu au QCM.
Les Sociétés Régionales Multiservices créées par la loi n° 83-21 ont la forme de :
Sociétés anonymes, régies aussi par la loi n° 17-95
Sociétés en nom collectif
Établissements publics administratifs
Associations
Selon le Dahir des obligations et des contrats, un contrat se forme par :
La rencontre d'une offre et d'une acceptation
L'enregistrement fiscal
Le paiement du prix
La seule signature d'un notaire
Le délai pour former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est en principe de :
1 an
60 jours à compter de la publication ou de la notification
15 jours
5 ans
Le texte de référence actuel sur les marchés publics au Maroc est :
Le dahir de 1913
Le Code du travail
La loi 31-08
Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023
La protection des données à caractère personnel au Maroc relève de :
La loi n° 17-95
La loi n° 95-17
Le Code pénal uniquement
La loi n° 09-08, contrôlée par la CNDP
La responsabilité civile délictuelle suppose la réunion de :
Un aveu
Une plainte pénale
Une faute, un dommage et un lien de causalité
Un contrat et une signature
Pour être exonératoire, la force majeure doit être :
Déclarée par l'une des parties
Imprévisible et irrésistible
Prévisible et évitable
Seulement coûteuse
Dans la hiérarchie des normes au Maroc :
Un décret prime sur la Constitution
Une circulaire prime sur un décret
La loi organique prime sur la loi ordinaire
Un arrêté prime sur une loi
La loi n° 95-17 porte sur :
Les sociétés anonymes
Les marchés publics
L'arbitrage et la médiation conventionnelle
La protection du consommateur
Une clause abusive dans un contrat d'abonnement conclu avec un consommateur est encadrée par :
La loi n° 83-21
Le Code de commerce uniquement
La loi n° 09-08
La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur