Juristes, assistants juridiques et cadres en droit public SRM : QCM d'entraînement (22 questions)
Entraînement · SRM — Juristes, assistants juridiques, cadres en droit public (entraînement KounKour) · 22 questions
Constitution 2011, hiérarchie des normes, DOC, sociétés anonymes, loi 83-21 sur les SRM, juridictions, recours pour excès de pouvoir, marchés publics, données personnelles, consommateur, gestion déléguée : questions corrigées.
Entraînement rédigé par l'équipe KounKour : aucun sujet réel de concours SRM n'est publié en ligne pour cette spécialité à ce jour. Questions de révision sur le programme habituel du poste, avec corrigé expliqué ; ce n'est pas un sujet d'examen réel.
Les réponses et la correction s’affichent après avoir répondu au QCM.
La Constitution marocaine actuellement en vigueur a été adoptée en :
1996
2016
2011
1992
Dans la hiérarchie des normes, laquelle de ces normes est au sommet ?
Le décret
La loi ordinaire
L'arrêté ministériel
La Constitution
Les lois sont rendues exécutoires et publiées :
Par arrêté du wali
Par simple circulaire
Par dahir de promulgation, puis publication au Bulletin officiel
Par affichage dans les communes
Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de :
Le Conseil de la concurrence
La Cour constitutionnelle
La Cour de cassation
La Cour des comptes
Le contrôle supérieur des finances publiques est assuré par :
La Cour des comptes
L'Inspection du travail
La Cour constitutionnelle
Le tribunal de commerce
Le texte de base du droit des obligations et des contrats au Maroc est :
Le Code de commerce de 1996
Le Dahir des obligations et contrats (DOC) de 1913
La loi sur les marchés publics
Le Code du travail
Selon le DOC, les éléments nécessaires à la validité d'une obligation conventionnelle sont :
La capacité, une déclaration valable de volonté, un objet certain et une cause licite
Un écrit et deux témoins dans tous les cas
L'accord de l'administration
La signature d'un notaire et un timbre fiscal
Le délai de prescription de droit commun des obligations prévu par le DOC est de :
5 ans
15 ans
30 ans
2 ans
L'âge de la majorité civile au Maroc est de :
18 ans grégoriens révolus
21 ans
16 ans
20 ans
Les sociétés anonymes sont régies par :
La loi n° 65-99
La loi n° 31-08
La loi n° 5-96
La loi n° 17-95
Une société anonyme ne peut compter moins de :
2 associés
1 associé
5 actionnaires
7 actionnaires
La loi qui régit les sociétés régionales multiservices (SRM) est :
La loi n° 83-21
La loi n° 54-05
La loi n° 86-12
La loi n° 41-90
Les tribunaux administratifs ont été institués par :
La loi n° 17-95
La loi n° 53-95
La loi n° 41-90
La loi n° 09-08
Le recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative vise à :
Obtenir des dommages et intérêts d'un particulier
Modifier une loi
Obtenir l'annulation d'un acte administratif illégal
Faire condamner pénalement un fonctionnaire
Les marchés publics sont actuellement régis par :
La loi n° 65-99
Une circulaire du Chef du gouvernement
Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023
Le décret n° 2-12-349 de 2013, toujours seul applicable
Les principes de la commande publique comprennent notamment :
Le secret total des procédures
Le choix libre du fournisseur sans mise en concurrence
La préférence pour le prix le plus élevé
La liberté d'accès, l'égalité de traitement des concurrents et la transparence
La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel relève de :
La loi n° 31-13
La loi n° 95-17
La loi n° 09-08, sous le contrôle de la CNDP
La loi n° 104-12
Le droit d'accès à l'information détenue par les administrations et organismes publics est organisé par :
La loi n° 17-95
La loi n° 83-21
La loi n° 31-13
La loi n° 09-08
La protection du consommateur (information, clauses abusives, démarchage) est organisée par :
La loi n° 70-03
La loi n° 09-08
La loi n° 31-08
La loi n° 5-96
La gestion déléguée des services publics est régie par :
La loi n° 31-13
La loi n° 86-12
La loi n° 41-90
La loi n° 54-05
Une personne morale est :
Un groupement (société, association, établissement public) doté de la personnalité juridique
Un représentant légal d'un mineur
Une personne majeure et capable
Un fonctionnaire de l'État
Avant d'engager une action en paiement contre un débiteur, l'usage est d'abord de lui adresser :