Sujet d’entraînement rédigé par KounKour (pas un sujet réel) · SRM — Cadre juriste (support de préparation KounKour)
Livret de révision en 6 modules : hiérarchie des normes, obligations et contrats, contentieux administratif, commande publique, sociétés anonymes et SRM, données personnelles et consommateur. Chaque module : l'essentiel du cours, les formules et un exercice type, avec solutions détaillées.
Support de révision rédigé pour l'entraînement et publié par l'administrateur KounKour : ce n'est pas un sujet officiel d'une Société Régionale Multiservices. Formules et calculs vérifiés par KounKour.
Société Régionale Multiservices (SRM)Livret de révision et mémento — Cadre juristeFiche de synthèse et 6 exercices types résolus — calculatrice autorisée
Concepts clés : Constitution de 2011, conventions internationales ratifiées, lois organiques, lois ordinaires, décrets, arrêtés, puis décisions individuelles ; la circulaire n'a qu'une valeur interprétative. Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
Un arrêté fixe une condition d'âge de recrutement différente de celle prévue par le décret portant statut du personnel concerné.
1. Quelle norme s'applique ?2. Quel recours contre l'arrêté, et devant quelle juridiction ?
Concepts clés : formation du contrat (consentement, capacité, objet, cause), vices du consentement (erreur, dol, violence), effet obligatoire, responsabilité contractuelle (inexécution, mise en demeure, dommages-intérêts), force majeure (imprévisible, irrésistible) et responsabilité délictuelle (faute, dommage, lien de causalité).
Un fournisseur ne livre pas les compteurs commandés à la date prévue et invoque des « difficultés d'approvisionnement ».
1. Ces difficultés constituent-elles un cas de force majeure ?2. Quelles démarches la SRM doit-elle engager ?
Concepts clés : tribunaux administratifs (loi n° 41-90) ; recours pour excès de pouvoir (incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi) dans un délai de 60 jours ; un recours gracieux formé dans ce délai le proroge : un nouveau délai de 60 jours court à compter de la réponse de l'administration (ou du rejet implicite au bout de 60 jours de silence).
Une décision défavorable est notifiée à un agent le 10 mars. Il forme un recours gracieux le 2 avril. L'administration notifie son rejet le 20 avril.
1. Le recours gracieux a-t-il été formé à temps ?2. Jusqu'à quelle date l'agent peut-il saisir le tribunal administratif ?
Concepts clés : décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics (procédures : appel d'offres ouvert ou restreint, concours, procédure négociée, bons de commande), principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence ; les établissements et entreprises publics appliquent aussi leur propre règlement. Cahiers des charges : CCAG (clauses générales) et CCAP (clauses particulières), qui fixent cautionnements, pénalités et révision des prix.P = P0 × (0,15 + 0,85 × I / I0)
Un marché de 1 000 000 DH HT comporte une formule de révision de type P = P0 × (0,15 + 0,85 × I / I0). L'index passe de I0 = 100 à I = 108.
1. Calculer le montant révisé.2. Expliquer le rôle de la partie fixe 0,15.
Concepts clés : la loi n° 83-21 crée les SRM sous forme de sociétés anonymes chargées de la distribution de l'eau, de l'électricité et de l'assainissement liquide ; le droit des SA (loi n° 17-95) s'applique sous réserve de ses dispositions. Organes de la SA : conseil d'administration (ou directoire et conseil de surveillance), assemblées générales ordinaire et extraordinaire, commissaire aux comptes.
Indiquez l'organe compétent pour chaque décision.
N° | Décision | Organe1 | Approuver les comptes annuels | ?2 | Modifier les statuts (augmentation de capital) | ?3 | Arrêter les comptes et convoquer l'assemblée | ?4 | Certifier la régularité des comptes | ?
1. Compléter le tableau.2. Expliquer la différence entre AGO et AGE.
Concepts clés : loi n° 09-08 (finalité déterminée, proportionnalité, sécurité des données, déclaration ou autorisation auprès de la CNDP, droits d'accès, de rectification et d'opposition) ; loi n° 31-08 (information du consommateur, clauses abusives réputées non écrites, délai de rétractation de 7 jours pour les contrats conclus à distance).
Un service souhaite utiliser le fichier des abonnés (noms, téléphones, consommations) pour envoyer des offres d'un partenaire privé.
1. Est-ce permis au regard de la loi 09-08 ?2. Quelles conditions faudrait-il réunir ?
- Cas pratique : faits, problème de droit, règle applicable, application, conclusion.- Citez le texte exact (numéro de loi ou de décret) quand vous le connaissez ; sinon, énoncez le principe.- Délais : partez de la date de notification ou de publication et comptez précisément.- Distinguez responsabilité contractuelle et délictuelle.- Concluez par une recommandation opérationnelle pour la SRM.
Ce n’est pas un corrigé officiel : il a été rédigé par les administrateurs KounKour. Les points que la copie publiée ne permet pas de trancher sont signalés.
Solutions des exercices types (calculs vérifiés par KounKour).
1. Norme applicable :Le décret, supérieur à l'arrêté dans la hiérarchie des normes ; l'arrêté est illégal sur ce point.
2. Recours :Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de 60 jours à compter de la publication.
1. Force majeure :Non en principe : des difficultés d'approvisionnement ne sont ni imprévisibles ni irrésistibles, sauf événement extérieur exceptionnel prouvé.
2. Démarches :- Mise en demeure écrite fixant un délai d'exécution.- Application des pénalités prévues au contrat, puis, à défaut d'exécution, résolution et dommages-intérêts.
1. Recours gracieux :Oui, il est formé dans les 60 jours suivant la notification du 10 mars.
2. Délai contentieux :Un nouveau délai de 60 jours court à partir du rejet du 20 avril : la requête doit être déposée au plus tard le 19 juin.
1. Montant révisé :P = 1 000 000 × (0,15 + 0,85 × 1,08) = 1 000 000 × 1,068 = 1 068 000 DH HT
2. Partie fixe :Elle représente la part du prix non soumise à variation (frais fixes et marge) : seuls 85 % du prix suivent l'index.
1. Organes :
N° | Décision | Organe1 | Approuver les comptes annuels | Assemblée générale ordinaire2 | Modifier les statuts (augmentation de capital) | Assemblée générale extraordinaire3 | Arrêter les comptes et convoquer l'assemblée | Conseil d'administration (ou directoire)4 | Certifier la régularité des comptes | Commissaire aux comptes
2. AGO et AGE :L'AGO prend les décisions courantes (comptes, affectation du résultat, nominations) ; l'AGE seule peut modifier les statuts, avec des conditions de quorum et de majorité renforcées.
1. Analyse :Non en l'état : les données ont été collectées pour la gestion des abonnements ; les utiliser pour la prospection d'un tiers est une finalité nouvelle.
2. Conditions :- Consentement préalable et explicite des abonnés pour cette prospection, avec un moyen simple de s'y opposer.- Formalités auprès de la CNDP, information des personnes et sécurité des données transmises.