Les 10 QCM du concours blanc n° 3 en juridique, en version interactive avec correction immédiate.
Concours blanc rédigé pour l'entraînement et publié par l'administrateur KounKour : ce n'est pas un sujet officiel d'une Société Régionale Multiservices. Barème et durée indicatifs ; réponses et calculs vérifiés par KounKour.
Les réponses et la correction s’affichent après avoir répondu au QCM.
Le contentieux contre une décision administrative unilatérale relève en principe :
Du tribunal de commerce
Du tribunal administratif
Du conseil d'administration
De la police
Une mise en demeure est :
Une sanction pénale
Un contrat
Une interpellation écrite du débiteur pour qu'il exécute son obligation
Un jugement
La force majeure exonère le débiteur si l'événement est :
Prévisible et évitable
Une simple difficulté financière
Causé par le débiteur
Imprévisible et irrésistible (impossible à surmonter)
Le conseil d'administration d'une SA :
Détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvre
Est élu par les clients
Remplace les tribunaux
Fixe seul les lois
Le commissaire aux comptes d'une SA a pour mission de :
Gérer la trésorerie
Certifier la régularité et la sincérité des comptes
Recruter le personnel
Fixer les tarifs
Les délais de paiement entre entreprises ont été renforcés par la loi n° :
69-21
18-12
31-13
41-90
La prescription extinctive est :
La rédaction d'une ordonnance médicale
La perte du droit d'agir en justice après l'écoulement d'un certain délai
Une clause d'un contrat de travail
Une procédure d'arbitrage
L'arbitrage et la médiation conventionnelle sont régis par la loi n° :
53-95
95-17
83-21
54-05
Un avenant à un contrat sert à :
Annuler le contrat sans accord
Modifier ou compléter le contrat avec l'accord des parties
Remplacer la loi
Sanctionner un salarié
Pour occuper le domaine public (par exemple poser une conduite sous une route), il faut :