20 questions sur les notions fondamentales du droit pénal et de la police judiciaire, avec l'article de référence.
QCM d'entraînement rédigé par KounKour à partir des textes officiels cités dans chaque correction (Constitution de 2011, Code pénal, Code de procédure pénale…). Ce n'est pas un sujet officiel du concours.
Selon le Code pénal marocain, les infractions se divisent en…
- crimes, délits et contraventions
- fautes civiles et fautes pénales
- délits publics et délits privés
- crimes et contraventions uniquement
Quel principe signifie que nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas prévu par la loi ?
- Le principe de légalité des délits et des peines
- Le principe du contradictoire
- Le principe de la publicité des débats
- Le principe de l'opportunité des poursuites
La légitime défense est en droit pénal…
- une circonstance aggravante
- une cause d'extinction de l'action publique
- un fait justificatif qui supprime l'infraction
- une excuse qui réduit seulement la peine
La tentative de crime est…
- toujours punissable comme le crime consommé
- punissable d'une simple amende
- punissable seulement si un texte le prévoit
- jamais punissable
La tentative de délit est punissable…
- seulement dans les cas prévus par une disposition spéciale de la loi
- seulement en cas de récidive
- toujours
- jamais
La tentative de contravention est…
- punissable d'une peine d'emprisonnement
- punissable si la victime porte plainte
- jamais punissable
- toujours punissable
À quel âge est fixée la majorité pénale au Maroc ?
Quelle est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire marocain ?
- La Cour de cassation
- La Cour constitutionnelle
- Le Tribunal de première instance de Rabat
- La Cour d'appel de Rabat
Depuis 2017, qui préside le ministère public au Maroc ?
- Le Ministre de la Justice
- Le Directeur général de la Sûreté nationale
- Le Chef du gouvernement
- Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation
Qui représente le ministère public près le tribunal de première instance ?
- Le Procureur général du Roi
- Le Procureur du Roi
- Le président du tribunal
- Le juge d'instruction
Sous la direction de quel magistrat la police judiciaire est-elle exercée dans le ressort du tribunal ?
- Le greffier en chef
- Le président du tribunal
- Le Procureur du Roi
- Le juge des mineurs
Quelle est la mission principale de la police judiciaire ?
- Rédiger les lois pénales
- Constater les infractions, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs
- Exécuter les peines prononcées
- Juger les auteurs d'infractions
Qu'est-ce qu'une infraction flagrante ?
- Une infraction découverte plusieurs années après
- Une infraction sans victime
- Une infraction commise par un mineur
- Une infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre
Selon le principe « le doute profite à l'accusé »,…
- en cas de doute, la personne poursuivie doit être relaxée ou acquittée
- le doute aggrave la peine
- le juge doit renvoyer l'affaire à plus tard
- l'accusé doit prouver son innocence
Que garantit l'article 23 de la Constitution à toute personne détenue ?
- Choisir son juge
- Ne jamais être interrogée
- Être informée immédiatement des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui de garder le silence
- Être libérée après 24 heures
Que prévoit la Constitution au sujet de la torture ?
- Elle n'est pas mentionnée
- Elle est interdite en toutes circonstances
- Elle est autorisée en cas de terrorisme
- Elle est permise avec l'accord du parquet
En quelle année le Code pénal marocain actuel a-t-il été promulgué ?
Quelle loi a institué le Code de procédure pénale de 2002, réformé depuis ?
- La loi n° 65-99
- La loi n° 31-08
- La loi n° 22-01
- La loi n° 70-03
Qu'est-ce que la récidive ?
- Le fait de commettre plusieurs infractions le même jour
- Le fait de tenter une infraction
- Le fait d'aider l'auteur d'une infraction
- Le fait de commettre une nouvelle infraction après une condamnation définitive
Comment appelle-t-on la personne qui aide ou assiste sciemment l'auteur d'une infraction ?
- Le témoin
- Le complice
- Le receleur
- Le coauteur