Sujet d’entraînement rédigé par KounKour (pas un sujet réel) · Dissertation – concours des finances (KounKour)
Fiche de révision : les textes clés à citer.
Fiche de révision rédigée par KounKour à partir des textes officiels ; vérifiez les chiffres dans la dernière loi de finances.
Les textes clés à citer dans une dissertation sur les finances publiquesCitez le numéro exact du texte et son idée principale : c'est ce qui donne de la valeur à un argument.
- Article 39 : chacun supporte les charges publiques selon ses facultés contributives (base de la justice fiscale).- Article 40 : chacun supporte solidairement les charges du développement et celles résultant des catastrophes naturelles.- Article 75 : le Parlement vote les lois de finances.- Article 77 : le Parlement et le Gouvernement veillent à la préservation de l'équilibre des finances de l'État.- Articles 147 et suivants : la Cour des comptes, institution supérieure de contrôle des finances publiques.- Articles 154 à 156 : services publics fondés sur l'égal accès, la continuité, la qualité, la transparence et la reddition des comptes.
- Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances (2015) : budget par programmes, performance, programmation triennale, comptabilité générale de l'État, certification des comptes.- Code général des impôts (institué par la loi de finances 2007) : IS, IR, TVA, droits d'enregistrement.- Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale (2021) : équité, neutralité, élargissement de l'assiette, convergence des taux.- Loi n° 62-99 formant code des juridictions financières : Cour des comptes et cours régionales des comptes.- Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (CGNC).- Décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics (2023).- Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé (modifiée).
- Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale (2021) : généralisation de l'assurance maladie, allocations familiales, retraite, indemnité pour perte d'emploi.- Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (2021) et loi n° 82-20 créant l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État.- Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement (2022).- Lois organiques n° 111-14 (régions), 112-14 (préfectures et provinces) et 113-14 (communes) de 2015 : régionalisation avancée.- Rapport sur le nouveau modèle de développement (2021) : objectifs à l'horizon 2035.
- Loi n° 09-08 sur la protection des données personnelles (digitalisation).- Loi n° 36-15 relative à l'eau.- Loi n° 110-14 relative au régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques.- Dahir du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.
À vérifier avant l'épreuve : les chiffres évoluent chaque année ; consultez la dernière loi de finances (note de présentation) sur www.finances.gov.ma.