Sujet d’examen écrit · Ministère de l'Économie et des Finances — Administrateurs 2e grade · 2016
Sujet réel transcrit depuis la copie publiée, avec un corrigé proposé par l'équipe KounKour (pas de corrigé officiel).
Photos des sujets publiées par alwadifa-maroc.com (page « نماذج مباريات توظيف متصرفين الدرجة الثانية »). Sujets de dissertation : aucun corrigé officiel. Sur les photos de 2016, les sujets ne sont rédigés qu'en arabe.
Royaume du Maroc — Ministère de l'Économie et des FinancesConcours de recrutement des administrateurs de 2e grade — session du 25 septembre 2016
Traiter, selon votre choix, en arabe ou en français, l'un des sujets suivants :
1) الموضوع الأول: إلى أي حد يمكن التوفيق بين متطلبات حماية البيئة ومستلزمات التنمية
2) الموضوع الثاني: هل يعتبر في نظركم اللجوء إلى التعليم الخصوصي حلا لإشكالية التعليم في بلادنا
Traiter, selon votre choix, en arabe ou en français, l'un des sujets suivants :
1) الموضوع الأول: تحصيل الديون العمومية بين مدونة التحصيل والقواعد العامة للقانون
2) الموضوع الثاني: العقود الرسمية والعقود العرفية وآثارها في ضمان الأمن التعاقدي
Ce n’est pas un corrigé officiel : il a été rédigé par les administrateurs KounKour. Les points que la copie publiée ne permet pas de trancher sont signalés.
Pour chaque dissertation, on attend : une introduction (accroche, définitions, problématique, annonce du plan), deux parties équilibrées et argumentées, et une conclusion (bilan et ouverture). Les plans ci-dessous sont des propositions ; ne citez des chiffres que si vous êtes sûr de leur source.
Problématique : croissance et environnement sont-ils conciliables ?I. Une tension réelle. Pollution, pression sur l'eau et les sols, coûts de la dégradation de l'environnement ; besoins de croissance et d'emplois.II. Une conciliation possible. Développement durable, économie verte et énergies renouvelables, études d'impact, principe pollueur-payeur, fiscalité et incitations, sensibilisation.Références utiles : Loi-cadre n° 99-12 ; loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement ; COP22 de Marrakech (2016).
Problématique : le développement du privé peut-il pallier les difficultés de l'école publique ?I. Un apport réel. Désengorgement, diversité de l'offre, innovation pédagogique, investissement privé.II. Des limites. Inégalités d'accès (coût), qualité inégale, risque d'une école à deux vitesses, régulation insuffisante. La solution passe surtout par la réforme de l'école publique, avec un privé régulé et complémentaire.Références utiles : Loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé ; Vision stratégique 2015-2030.
Problématique : pourquoi le recouvrement des créances publiques obéit-il à un régime dérogatoire ?I. Un régime spécial. Loi n° 15-97 : comptable chargé du recouvrement, titre exécutoire émis par l'administration, privilège du Trésor, avis à tiers détenteur, contrainte par corps, procédure de saisie simplifiée.II. Les règles générales qui demeurent. Garanties du débiteur (réclamation, contentieux devant le juge), prescription (quatre ans à compter de la mise en recouvrement), articulation avec le droit commun (DOC, code de procédure civile) et avec le droit des entreprises en difficulté.Références utiles : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ; DOC ; code de procédure civile.
Problématique : quelle forme d'acte assure le mieux la sécurité juridique des contrats ?I. Deux catégories d'actes. L'acte authentique (dressé par un officier public : notaire, adoul) fait foi jusqu'à inscription de faux et a date certaine. L'acte sous seing privé fait foi entre les parties s'il est reconnu, et sa date n'est opposable aux tiers que si elle est certaine.II. L'impact sur la sécurité contractuelle. Force probante, conservation des actes, contrôle de légalité ; exigence de l'acte authentique, ou de l'acte à date certaine rédigé par un avocat, en matière immobilière.Références utiles : DOC (art. 418 et s.) ; loi n° 39-08 portant code des droits réels (art. 4) ; loi n° 32-09 relative à la profession de notaire.
Plans proposés par l'équipe KounKour (administrateurs de la plateforme). Ce n'est pas un corrigé officiel : il existe plusieurs bons plans pour une même dissertation.