Juristes : droit des affaires et contentieux : QCM d'entraînement n° 1 (21 questions)

تدريب · Juristes : droit des affaires et contentieux (entraînement KounKour) · 21 سؤال

21 questions corrigées : DOC, Code de commerce, sociétés (lois 17-95 et 5-96), effets de commerce, entreprises en difficulté, procédure, arbitrage, consommation et concurrence. Entraînement KounKour, pas un sujet officiel.

QCM d'entraînement rédigé par KounKour pour les concours « Juristes : droit des affaires et contentieux » : ce n'est pas un sujet réel d'un concours. Réponses et références vérifiées par KounKour.

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  1. Le Code des obligations et des contrats (DOC) marocain date du dahir du :

    • 12 août 1913
    • 24 février 1958
    • 1er août 1996
    • 11 septembre 2003

  2. Selon le DOC, les éléments nécessaires à la validité d'une obligation conventionnelle sont :

    • La capacité, un consentement valable, un objet certain et une cause licite
    • Seulement un écrit signé
    • La présence d'un notaire
    • Un paiement immédiat

  3. Le Code de commerce marocain résulte de la loi :

    • n° 15-95
    • n° 17-95
    • n° 5-96
    • n° 53-95

  4. La société anonyme est régie au Maroc par la loi :

    • n° 17-95
    • n° 5-96
    • n° 31-08
    • n° 65-99

  5. La SARL, la SNC et la société en commandite sont régies par la loi :

    • n° 5-96
    • n° 17-95
    • n° 15-95
    • n° 104-12

  6. Le capital minimum d'une SA qui ne fait pas appel public à l'épargne est de :

    • 10 000 DH
    • 100 000 DH
    • 300 000 DH
    • 3 000 000 DH

  7. Dans une société en nom collectif, les associés répondent des dettes sociales :

    • Dans la limite de leurs apports
    • Indéfiniment et solidairement
    • Jamais
    • Seulement si le gérant l'accepte

  8. Les tribunaux de commerce ont été créés par la loi :

    • n° 53-95
    • n° 41-90
    • n° 95-17
    • n° 15-95

  9. En matière commerciale, le délai de prescription de droit commun prévu par le Code de commerce est de :

    • 1 an
    • 2 ans
    • 5 ans
    • 15 ans

  10. Un chèque émis et payable au Maroc doit être présenté au paiement dans un délai de :

    • 8 jours
    • 20 jours
    • 60 jours
    • 1 an

  11. Le livre V du Code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise a été refondu par la loi :

    • n° 73-17
    • n° 31-08
    • n° 09-08
    • n° 43-05

  12. La procédure qui permet à une entreprise sans cessation de paiements de surmonter ses difficultés avec un plan s'appelle :

    • La liquidation judiciaire
    • La sauvegarde
    • La saisie-arrêt
    • L'injonction de payer

  13. L'arbitrage et la médiation conventionnelle sont régis au Maroc par la loi :

    • n° 95-17
    • n° 08-05 uniquement
    • n° 53-95
    • n° 12-18

  14. La loi édictant des mesures de protection du consommateur est la loi :

    • n° 31-08
    • n° 104-12
    • n° 17-99
    • n° 31-13

  15. La liberté des prix et de la concurrence est régie par la loi :

    • n° 104-12
    • n° 20-13
    • n° 31-08
    • n° 15-95

  16. Le Code des assurances marocain résulte de la loi :

    • n° 17-99
    • n° 64-12
    • n° 65-99
    • n° 17-95

  17. En matière civile, le délai d'appel de droit commun prévu par le Code de procédure civile est de :

    • 8 jours
    • 15 jours
    • 30 jours
    • 2 mois

  18. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire au Maroc est :

    • La Cour constitutionnelle
    • La Cour de cassation
    • La Cour des comptes
    • Le tribunal de première instance

  19. Un événement imprévisible et irrésistible qui empêche le débiteur d'exécuter son obligation constitue :

    • Une clause pénale
    • Un cas de force majeure
    • Une novation
    • Une compensation

  20. La mise en demeure a pour objet de :

    • Constater officiellement le retard du débiteur et l'inviter à exécuter
    • Dissoudre une société
    • Désigner un arbitre
    • Fixer le capital social

  21. La protection des données personnelles des clients d'une entreprise relève de la loi :

    • n° 09-08
    • n° 88-13
    • n° 31-13
    • n° 15-95

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