Juristes : droit des affaires et contentieux : QCM d'entraînement n° 1 (21 questions)

Entraînement · Juristes : droit des affaires et contentieux (entraînement KounKour) · 21 questions

21 questions corrigées : DOC, Code de commerce, sociétés (lois 17-95 et 5-96), effets de commerce, entreprises en difficulté, procédure, arbitrage, consommation et concurrence. Entraînement KounKour, pas un sujet officiel.

QCM d'entraînement rédigé par KounKour pour les concours « Juristes : droit des affaires et contentieux » : ce n'est pas un sujet réel d'un concours. Réponses et références vérifiées par KounKour.

Les réponses et la correction s’affichent après avoir répondu au QCM.

1. Le Code des obligations et des contrats (DOC) marocain date du dahir du :

   • 12 août 1913
   • 24 février 1958
   • 1er août 1996
   • 11 septembre 2003

2. Selon le DOC, les éléments nécessaires à la validité d'une obligation conventionnelle sont :

   • La capacité, un consentement valable, un objet certain et une cause licite
   • Seulement un écrit signé
   • La présence d'un notaire
   • Un paiement immédiat

3. Le Code de commerce marocain résulte de la loi :

   • n° 15-95
   • n° 17-95
   • n° 5-96
   • n° 53-95

4. La société anonyme est régie au Maroc par la loi :

   • n° 17-95
   • n° 5-96
   • n° 31-08
   • n° 65-99

5. La SARL, la SNC et la société en commandite sont régies par la loi :

   • n° 5-96
   • n° 17-95
   • n° 15-95
   • n° 104-12

6. Le capital minimum d'une SA qui ne fait pas appel public à l'épargne est de :

   • 10 000 DH
   • 100 000 DH
   • 300 000 DH
   • 3 000 000 DH

7. Dans une société en nom collectif, les associés répondent des dettes sociales :

   • Dans la limite de leurs apports
   • Indéfiniment et solidairement
   • Jamais
   • Seulement si le gérant l'accepte

8. Les tribunaux de commerce ont été créés par la loi :

   • n° 53-95
   • n° 41-90
   • n° 95-17
   • n° 15-95

9. En matière commerciale, le délai de prescription de droit commun prévu par le Code de commerce est de :

   • 1 an
   • 2 ans
   • 5 ans
   • 15 ans

10. Un chèque émis et payable au Maroc doit être présenté au paiement dans un délai de :

    • 8 jours
    • 20 jours
    • 60 jours
    • 1 an

11. Le livre V du Code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise a été refondu par la loi :

    • n° 73-17
    • n° 31-08
    • n° 09-08
    • n° 43-05

12. La procédure qui permet à une entreprise sans cessation de paiements de surmonter ses difficultés avec un plan s'appelle :

    • La liquidation judiciaire
    • La sauvegarde
    • La saisie-arrêt
    • L'injonction de payer

13. L'arbitrage et la médiation conventionnelle sont régis au Maroc par la loi :

    • n° 95-17
    • n° 08-05 uniquement
    • n° 53-95
    • n° 12-18

14. La loi édictant des mesures de protection du consommateur est la loi :

    • n° 31-08
    • n° 104-12
    • n° 17-99
    • n° 31-13

15. La liberté des prix et de la concurrence est régie par la loi :

    • n° 104-12
    • n° 20-13
    • n° 31-08
    • n° 15-95

16. Le Code des assurances marocain résulte de la loi :

    • n° 17-99
    • n° 64-12
    • n° 65-99
    • n° 17-95

17. En matière civile, le délai d'appel de droit commun prévu par le Code de procédure civile est de :

    • 8 jours
    • 15 jours
    • 30 jours
    • 2 mois

18. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire au Maroc est :

    • La Cour constitutionnelle
    • La Cour de cassation
    • La Cour des comptes
    • Le tribunal de première instance

19. Un événement imprévisible et irrésistible qui empêche le débiteur d'exécuter son obligation constitue :

    • Une clause pénale
    • Un cas de force majeure
    • Une novation
    • Une compensation

20. La mise en demeure a pour objet de :

    • Constater officiellement le retard du débiteur et l'inviter à exécuter
    • Dissoudre une société
    • Désigner un arbitre
    • Fixer le capital social

21. La protection des données personnelles des clients d'une entreprise relève de la loi :

    • n° 09-08
    • n° 88-13
    • n° 31-13
    • n° 15-95

Concours ouverts

• Concours 20 responsables et responsables séniors – SRM Béni Mellal-Khénifra — Société Régionale Multiservices Béni Mellal - Khénifra SA · Candidatures ouvertes · date limite : 15 novembre 2026
• Concours Cadre supérieur juriste – SNTL — Société Nationales des Transports et de Logistique (SNTL) · Candidatures ouvertes · date limite : 3 novembre 2026
• Concours Assistant juriste – SNTL — Société Nationales des Transports et de Logistique (SNTL) · Candidatures ouvertes · date limite : 3 novembre 2026

Tous les supports du dossier « Juristes : droit des affaires et contentieux »