25 questions de niveau avancé : Cour constitutionnelle, révision, instances de régulation, collectivités territoriales, libertés publiques.
QCM d'entraînement rédigé par KounKour à partir des textes officiels cités dans chaque correction (Constitution de 2011, Code pénal, Code de procédure pénale…). Ce n'est pas un sujet officiel du concours.
Comment sont désignés les 12 membres de la Cour constitutionnelle ?
- 6 élus par chaque Chambre du Parlement
- 6 par le Roi (dont 1 proposé par le Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas), 3 élus par chaque Chambre
- 4 par le Roi, 4 par le Chef du gouvernement, 4 par le Parlement
- 12 nommés par le Roi
Qui a l'initiative de la révision de la Constitution ?
- Le Roi seul
- Le Roi, le Chef du gouvernement, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers
- La Cour constitutionnelle
- Le Parlement seul
Quels textes sont obligatoirement soumis à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation ?
- Les circulaires ministérielles
- Les décrets d'application
- Les lois organiques et les règlements des deux Chambres
- Toutes les lois ordinaires
Que permet l'exception d'inconstitutionnalité prévue à l'article 133 ?
- Contester, au cours d'un procès, une loi qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Révoquer un ministre
- Annuler une décision de justice définitive
- Dissoudre le Parlement
Quel droit l'article 14 de la Constitution reconnaît-il aux citoyens ?
- Présenter des motions en matière législative
- Voter le budget directement
- Dissoudre le gouvernement
- Nommer les juges
Quel droit l'article 15 de la Constitution reconnaît-il aux citoyens ?
- Présenter des pétitions aux pouvoirs publics
- Proposer une révision constitutionnelle
- Désigner le Chef du gouvernement
- Révoquer les élus
Quelle autorité est chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination ?
- Le Conseil de la concurrence
- La HACA
- Le CESE
- L'APALD (Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination)
Quelle disposition constitutionnelle garantit un statut à l'opposition parlementaire ?
- L'article 10
- L'article 175
- L'article 47
- L'article 71
Combien de membres compte la Chambre des Conseillers ?
- Entre 90 et 120
- Entre 50 et 70
- Exactement 120
- 395
Le Chef du gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants…
- par décret pris en Conseil des ministres
- sans aucune formalité
- par une loi ordinaire
- par simple arrêté
Quel article de la Constitution énumère le domaine de la loi ?
- L'article 1er
- L'article 71
- L'article 135
- L'article 92
Dans les collectivités territoriales, qui représente le pouvoir central ?
- Les parlementaires de la circonscription
- Les présidents des conseils régionaux
- Les walis de régions et les gouverneurs de préfectures et de provinces
- Les présidents de communes
Quelle loi organique de 2015 régit les régions ?
- La loi n° 78-00
- La loi organique n° 111-14
- La loi organique n° 113-14
- La loi organique n° 112-14
Quel texte constitue le statut général de la fonction publique ?
- Le dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958
- La loi organique n° 111-14
- Le dahir de 1962 sur le Code pénal
- La loi n° 22-01
Quel organe constitutionnel régule la communication audiovisuelle ?
- Le Médiateur
- Le Conseil national de la presse
- Le CNDH
- La Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA)
Quelle instance constitutionnelle est chargée de la lutte contre la corruption ?
- L'Inspection générale de l'administration territoriale
- Le Conseil de la concurrence
- L'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
- La Cour des comptes
Qui préside le Conseil supérieur de sécurité ?
- Le Directeur général de la Sûreté nationale
- Le Roi
- Le Ministre de l'Intérieur
- Le Chef du gouvernement
Pour quelle durée initiale l'état de siège peut-il être déclaré ?
- 30 jours
- 15 jours
- 60 jours
- 6 mois
Quelle loi a créé les tribunaux administratifs au Maroc ?
- La loi n° 41-90
- La loi organique n° 113-14
- La loi n° 22-01
- La loi n° 33-17
Quelle instance a été créée en 2004 pour traiter les violations graves des droits de l'Homme passées ?
- La HACA
- Le CNDH
- Le Médiateur
- L'Instance Équité et Réconciliation
En 2011, le CNDH a remplacé…
- la Cour spéciale de justice
- le Conseil consultatif des droits de l'Homme (CCDH)
- l'Instance Équité et Réconciliation
- Diwan Al Madhalim
Quel organe constitutionnel est consulté sur les questions à caractère économique, social et environnemental ?
- Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)
- Le Haut-Commissariat au Plan
- Bank Al-Maghrib
- La Cour des comptes
Quel organe veille à la concurrence libre et loyale sur les marchés ?
- Le Médiateur
- Le Conseil de la concurrence
- La Cour des comptes
- La HACA
En quelle année la Déclaration universelle des droits de l'Homme a-t-elle été adoptée ?
Dans quel cas le Roi peut-il proclamer l'état d'exception ?
- En cas de grève générale uniquement
- À la demande d'un parti politique
- Lorsque l'intégrité du territoire est menacée ou que des événements entravent le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles
- En cas de défaite électorale du gouvernement